NAVIRE [ADDITIONS

du connaissement, des livres de bord, etc.) (art 7). Au départ et à latlf-rrissage, les aulurités françaises ont le droit de visiter l'aéronef (art. 9). Le transport desplosils, darmes et de munitions de sjuerre, ne pitreons voyageurs, est interdit au-ilessus Su territoire français. Pour les appareils pliotograplu.lues, une autorisation est nécessaire (art. 10). Les appareils de T. b. f. ne peuvent être portés sans une licence spéciale: ces appareils sont d ailleurs ohh-^.>toires à bord des aéronefs pouvant recevoir dix personnes ou davantage (art. U). t^e^ explosifs, armes, appareils, etc., transportes en fraude sont saisis (art. 12). . .

3. Les aérodromes sont publics ou prives, les premiers sont mis à la d.sposition des navigateurs aériens par l'Etat, les départements et les communes; les seconds, qui appartiennent auï particuliers, ne peuvent servira l'atterrissage, sauf en cas de force majeure. La création et l'utilisation des aérodromes privés sont soumises a 1 autori- Bation et au contrôle de l'Etat. L utilisation des aérodromes publics donne lieu a la perception de taxes dont le Gouveineiuent lixe le tarif (Uécr. 8 juill. 18:i0. art. 16 a I.M. Un décret fixera le montant et le mode de recouvrement de la taxe d'atterr'issage surles aérodromes d'Etat (L. 31 déc. iy'21, art. o/).

4. En cas d'infraction aux dispositions qni précèdent, les piloies ou les compagnies aériennes sont passibles de sanctions qu enumèrent les art. 19 à 24 du décret précité : interdiction de conduire, retrait des cerlilicals d'iininatiiculaùon et de navigabilité, etc — Des peines disciplinaires, comportant, en principe, la radiation du personnel navigant, sont prévues par '^ «"'Culaire du 12 mai 1919 (B»'/. précité, 1919, P-.>^/*)a rencontre des militaires qui survolent a faible altitude les villes, agglomérations, lieux de réunion (fêtes, concours, hippodromes).

5 Des subventions et des primes sont allouées par l'Etal aux entreprises de nav;igation aérienne ( L. 31 juill. 1920 art 1U3, D P 1921. 4. 113; L. 30 avr. 1921, art. 88, Bull, précité, 1921, p. 280). . .

6 Une convention relative à la navigation aérienne a été conclue, le 13 oct. 1919, entre la France, la Belgique, le Brésil, la Grande- Bretagne, la Chine, la Grèce, 1 Italie, la Polo'Mie, le Portusal, la Roumanie, etc. (L. sS janv. 19'21, Bull, précité, 1921, p. 32).