Huis^ier^, ç^peftier^ï. comn

fiers Les candidats »l«aciens4orra.us dmvent avoir 21 ans, connaître le fr.inçai», jastmer d-Sn sù^e de 18 .ûois. subir u,; eMme.i proïes'fo'-anel. Les candidats /" ''f J/»^" ^a.s doivent remplir les >^«f '"°°%"'fen par la loi française pour être l>"^f'«^ f ° inmce et subir un examen de l'i."ï"« ^"^ mande et de droit local (Arr m.n 10 mai ^9)y) Pour les honoraires, V . Ueu . u a\ r. -1920 (D. P. 1920. 4. 112). .

47. Les nominations dofeciers publics et miufstériels sont f-ites par le comm.ssa re . énéral sur la présentation du commissaire "du S^uverneme'nt près le tribunal supérieur Pour les avocats -avoues, ce magi»iral pro vo"ue l'avis du conseil de l'ordre des avocate-avoués d'Alsace et de L^o''''f«f; ^^ déplacemenU. révocations, etc., dol icier» publics ou ministériels sont Pron^''^^- d""; la même forme que les nom.nal.ons (Arr. min. 10 mai 1919, art. 3).

48 — IX. Législation fiscale. — un certain nombre de lois f''-'"';«'f'!f • f" ?î^; tière d'impôts, ont été rendues applicables n-Alsanorràine.Ces mesures oiU eu pour corollaire l'abrogation aes lois d bmpire et des lots locales qui =>ura>em fait double emploi avec la législation introduite - D une manière générale, lorsqu'un impôt françai» r été entendu aux départements alsaciens- Lrains, "es modifications de tar.fs résultant d une loi nouvelle sont df P'^'^d:;^'' applicables dans ces territoires (Decr. 27a\r. mO D. P. 1920. 4. 114). ...

49. L'impôt général sur le revenu et 1 impôTcedulaire sur les tra.temen s, salaire, pensions et rentes viagères, sont applicao .^s ^fi Alsace et Lorraine (L.2ôju.n ^^20 art. ^ n P lC)2i1 4 281). V. Uecr. 2b juill. IW-U fûHli légi'd. Oalioz, im. p. 528) Il en est ke même de l impùt cédulaire sur le revenu Ses créances, dépots et.caulionnements (De. . •->2 mars 1920, art. \o. D. P. wiO- *■ '»)• En ce qui concerne l'i.npôt sur le revenu des valeurs mobilières, V. mfra, n» d3. - V.mpô focal sur le revenu . des capitaux (L 13 indl. IWUl) est supprime, ma ? jl- *<^ntinui à servir de base »"^ ''"P°f' °°: ît.parte.neat.des et communales et a la t.xe de Tnainmorte (L. 31 n.ars 1920,. art. 10, B^./ précité, p. 164)..- Sont egalemem maintenues les impositions lo-r^les ava "i pour base l'ancien impôt alsacien -lorran sur les traitements et salaires (L. 2.-. juin ia-X). orécitée. art. 113). ^ t--, ■ nr

50. Les taxes créées par les art 57 a 76 de la loi du 25 juin 1920 (taxes sur le ch.ffre d alVaires et sur les ventes d objets de luxe) sont perçues dans les départements du BastU?i^'diî Haut-Rhin et de 1- . o-'e'le 7»'''mément au décret du 24 juill. 1920 (IJ. l . wo 4 36S). L'art. 114 de la loi précitée d",! 25 iuin 1920, qui introduit celte egislafion abmge la loi d Empire du 26 j. m. 1918 rela ive à l'impôt sur le chiffre d alfaires.

51 En ce qui concerne : la suppression de l'impôt local sur la Plu^-j;»'"^ f^^'^; meubles, V. Décr. .î sept. 1020 (D. . IH^U. 4 2W1- l'extension de 1 impôt lranv'..is

des prestations, quant aux voitures automobiles, aux tracteurs et aux voitures a te- \Z°\ ces tracteurs, V. D.'cr. 4 mai 1.020 m P 19'0. 4. 115). ratifie par L. 16 fevr. %\B,,llléqisl. Dalhz, 1921, p. 60,

52 La législation française relative aux droite d'enregistrement a été introduite en Vsàœ et Lorraine par le décret du 22 mars WO (D P. 1920. 4. 76). sauf certaines re..- ,ri"c"ions ou réserves résultant des dispositions du code civil allemand ou des lois ôcàîes. dont plusieurs sont expressemen maintenues en vigueur (Décr. précité, an. 2 ™^5^ Quant à la législation concernant 'es droits de timbre, elle a ete latrod .. le p,r le décret du 20 jui'l. ^^^0 'D. P-,1J20. 4. 233), ratifié par L. 21 nov. 1921. Lart. 2

.,-.ref-de ce décret maintient l>^emption de timbre

'accordée à certaines pièces par le., lois dEmoire ou d'Alsace-Lorraine. V. auss , quant a S v'ers droits d'enregistrement et de t,mbi-e Décr. i" déc. 1921. - Pour les droits de mutation par décès, V Décr. o avr. 1921 (J3„//. précilé, 1921, P-.24b). g^g

53. Le décret précité du 22 mars la-.u a étendu aux départements du Bas- Rhin, du Haul-Rhiu et de la Moselle le régime nscal Vauça^ des sociétés et des valeurs mobilières. Les communes.. etabUssemen s pu blics, etc., et les sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur «'«ge /oÇ'a' e" A^^^ce et Lorraine supportent '«, ..dro't /^ "mbre l'impôt de transmission, l'impot sur le re venu, l'impôt sur les t-ntiemes des adm^nistràteurs (.Mêinedécr.,art.6; Decr 1» ou.

Kfesfîff;:r.vri:."iyë

de titres de sociétés sont soumises aux for malités de Publicité pre^esp.r 1 art^ d ue la loi du 30 jaiiv. 190/ (Decr. 22 mars la-u, art 8) Les opérations d'achat et de vente de ;aleurs de Bourse sont assujetties au dro. de timbre institué par les a^'- ^b 'it suiv ue la loi du 28 avr. 18J3 (art. 11). Les contralenUons en matière de droit de tmibre sur Vs actions et obligations sont constatées et ',ur 'u ?res conformément aux lois françaises

poursi;

^■"i'A °*Èn matière de contributions indi-

alcool, naturels, « ' abs'nthe etc a ete

fl2fe'^.^»^^t1ol^^^tt ^4'iuin 1920 D. P. 1920. 4. 281;. relatas au strau dro^I ^e consommation sur la biere sur îes eaux minérales, aux vermouths et v^ns de lia eur, aux jeux dans les casiuos. ru°%t"ê^l^ci:s.'aux ciursea de chevau^^^^^

f?rt;^:^r;^an"9l\^^tb.^5éc|;

e voilures automobiles. - Ouant au, dis^

ributeurs automatiques, «Yq.'}"/)}!:» prTnhnsi.hore V. Décr. b sept. 1921 (K«l(. pre ?ité Ï92Î!p. 554). - La production, la circuàtt^n et la détention du ^bac sont ivglementées par les décrets du 2, ""' '^^0 *B^ '• nrécité 1920, p 2i0) et du 20 oct. 1921 UbTd 1921, p 5S6). - Les lois, décrets, etc., 'relatifs aux modes de poursuite et de recouvrement des i.nuôte indirecte, à la prescription èîTlt restitution de. droits, au régime des a-quils-à-caution, .i la force probante des ac?e" dressés par les agents, a 'a respûn=,a^ hiMiP des redevables, sont applicable» en isace et Lorraine (Décr. 12 mars 1921 art. >. «,W( piéd°é, 1921. p. 93). - Toutes dispositions contrai es des lois locales sont abrog.es. 55 Les tarifs douaniers et, dune manière gétrale la législation douanière française font applicables dans les depa.; emente d Msace et Lorraine (Arr. mm. 3o jan^. 1919. n P 1919. 4. 37; L. 17 oct. 1919, art. 6). "'se 1 X. Léq'sMion sociale (.Assurances.

A.";-\-' ««''^l,'';-Tiè1-e%\""'rauce^'T:

:^è I issTranc"esTocTares du 19 juill.. 1911 a été maintenu eu vigueur. Ses dispositions ont été modiliées : ... relativement al assurance 'contre la °>aladie et con.r^ 1 mval diié par le décret du 28 oct. 192U (U. i ■ t'-M r278i; ... quant aux taux des rentes et dès cotisations.^ par le décret du 17 nov. 1920 (DP. 1920. 4. -280); ... quant a Vorga-

nisalion des caisses de malades agréées, par Te décret du 19 févr. |921 {Suil . l;^>sL Dah loz 1921, p. 64). - La loi du 19 avr. 1J21 tibid., p. 237) règle la situation des assures de la îoi des retraites ouvrières qui travaillent e.iAlsaceetL6rraineetdes.\lsaciens-Loirains affiliés à lassurance-invalidite qui travaillent en France.^^^.^^ de surveUlance et de contrôle des entreprises privées d.a^surance sur la vie, de capiialisation et d épargne, ains que des opérations (j;assurances d'recles et de réassurances, étab i par leslojs des 1 / mars 1903 19 déc. 1907, 3 juill. 1913 et lo levr. 1917 est applicable, en Alsace et Lorraine aux opérations dont il s agit et aux entreprises t'rançaises et /'^angères d a^surauce Ixv^: min. 14 sept. 1919, U. P- ,^91'J;, *' .^*^ ' - Est également applicable la loi du 4 jm 1. 1900, relative aux sociétés d assurances mutuelles agricoles (Décr. i mai 1^20, U. i-.

'■'sa.^En matière d'assistance, " convient de signaler : le décret du 11 avr. 1920 (D P. 19--)0 4 79), qui ét-Mii aux départements als-acieiis-lorrains la législation franÇ^'^;^/".', les enfante assistés; ... les deux décrets çli 14 oct. 1921 ibid.. 1921, p. 582 et =â3>, relatifs à l'assistance aux familles nombreuses et à l'assistance aux femmes en .cou.lie,

. les décrète du 12 jum et du 31 JuiU 192 ' lïbd, 1920, p. 256 et 419), concernant le, subventions aux sanatoriums et aux d..pe.>s"ires d'hygiène sociale et d- preserv„.ion

-^•-"l-t^rr^tion locale sur les caisses d'éoargne a été modifiée par le décret d i ^To^igig ,D. P. 1919. 4^27ii, qui a m^s cette législation en concordance avec la ui française du 18 oct. 1919. - '^.'^t f.'% °^r„ :

21 mars 1884 et du 12 mars .1920 £u '..s svndicate professionnels (^Jecr- ^' "«^^ ,^^,' D. p. 1919. 4. 2:'.: 27 avr. 19U), Ti. 1- if^'-

*■ eoi - XI. Dommages de guerre. - Divers décrets, notamment ceux des •! avr., i- ei toTutn 19'i0. ont d abord rendu appj'xalde. dans les départemente du Ba-lhia . oi H?ut-Rhine'! de la Moselle des . isnoaUi' ns spéciales de la loi du 1- avr. I^J '»„ 'j^ réparation des domuw.ges de ?uerr. Puis le décret du 3 sept. 192U (U. ■ . ''-",..V „ '' ratifié par L. 19 juUl. 1921, et moditi.e oar ni-r ^^T août 1921. a introduit celte legiski^ Uon dune manière générale, .a 1 exception de luelques articles, et sous reserve de cer- Uines mesures transitoires. La loi locale du S uiiU 1916, sur la constatation des dommi"es de guerre, est partiellement maintenue Tn vigueur. - Les^„odificat.ons appornue «;" '"r,"f'=. .- (.ng pa,. les art. laO

*fÎM de la o^i disrjuili. 19^. et par les lois dû?, aoiU 1920 et du 2V mar, IS'^ .;0°t applicabTes eu AUace et Lorraine (Decr. 28 oct îq>0 Bu /. 'égisl. Dalloz, 1920, p. 629 et 6.10 ,'^' «qï 0 508 1 U en est de même dt î=.Vi"fi7 de laloi du 31 déc. 1920, relatif au Irl^ement' des' sinistrés par '^admmistraîion 'nunicipale et aux emprunte de^ooi^

la-i^ n 9o et 509). et de la loi du 23 jui 1.

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