ADDITIONS'] ARMÉE

léaisl. nallot, 1918, p. 790 et 798), Arr. min. •17uvr. lyl9 ( D. I'. 1919. 4. 'ô), concerna. .t le séquestre des biens ennemis et leur liquidation; — Décr. 18 juin 19>0 (D. D. 1920. 4. 86), sur les marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre ;

- Décr. 13 janv. 19-21 [liuH. précité, 1921, p. 26), relatif aux sociélrs coopératives de reconstruction des immeubles atteints par les événem.-nts de guerre : — Arr. min. 30 nov. 1918 (D. P. 1918. 4. 277), Décr. 30 nov. 1920 et 12 mars 1921 (Bull, précité, 1920, p. 666: 1921. p. 100), relatils aux chemins de 1er; - Décr. 12 avr. 1920 (D. P. 1920. 4 80), nitilié par L. 24 févr. 1921 (Bu/J. précité, 1921, p. 75), sur les distributions d^éneruie électrique; — Décr. Sjuill. 1921 (ibid., 1921, p. 4W), sur l'énerjjie hydraulique ; — Décr. 1" juill 1920 \ii. P. 1920. 4. I.t4), sur le régime téléphonique; — Dëcr. 28 oct. 1920 (D. P. 1920. 4. 2/S), sur là responsabilité des communes en cas de dommages causés par les attroupements : — Décr. 21 déc. 1919 {ludl. piécité, 1919, p. 921), ratilié par L. 17 déc. 1920 (ibid., 1920, p. 693), concernant les préposés forestiers communaux, et Décr. 10 lévr. 1920 (ibid..

1920, p. .ï6), ralilié par L. 23 mars 1921 [ibid., 1921 , p. 138), assurant des L;arantiis de stabilité aux employés communaux: — Décr. 27 mars 1921 [thid., 1921, p. 1.^8), sur l'expropriation publique: — Décr. 6 août 1921 (ibid., p. ;ï('8), lelatif aux dissociations Syndicales ; - Décr. 3 sept. 1920 (ibid., 1921. p. .529), relatif aux pensions d'invalidité, secours, pécules et indemnités attribués aux pei'soiines ayant servi danslarméo française ;

- De-cf. 28 nov. 1919 (D. P. 1919. 4. 274 i, ratifié par L. 12 mars 1921 (Bull, précité,

1921, p. 93), et modifié par Décr. 10 févr. 19i0 (D. P. 1920. 4. S-ï), sur la rééducation

firofessionnellé des mulitilés et réformés de a guerre : — Décr. .30 déc. 1920 (ibid., 1920, p. 747), relatif aux adjudications et marclus passés au nom de lEtat; — L. 24 févr. 1921 [Bull, précité, 1921, p. 7.î), sur les stations bvdrominërales, climatiques et de lovirisme:

- Décr. 24 déc. 1921 (Jouvn. ojf. du 2". déc ), relatif à la législation minière ; — Décr. 26 déc. 1921 [Joum. op'. du 30 déc.i, concernant le régime domanial.