PÊCHE MARITIME

3 bis. L'Office scientifique et technique deT pêches maritimes, crée par .1 art. 10 de lo?du31 déc. 1918 {Bull, legisl. DaUoz, 1918 P 846), est un établissement public, doté'de rontonomie financière , dont 1 objet est de favoriser par les progrès de la science Uravaux de laboratoire, études oceanogralihi mes etc.) le développement des opera- ^ons^fniustrielles se rattachant a rexploitaj tinn des richesses de la mer. b.n ce qui concenie ro'rganisation et le f-c.i^nen.en de l'Office V. Décr. 12 mars 1919 {Bull, pre rite 1919 p. 1361. Ses ressources proMennent. notamment, de taxes imposées aux navi.es Se P^cTe de plus de 10 tonneaux (1 fr.. ffr 50 ou 2 fr par tonneau de jauge brute, lui van °ë tonnage), aux étaM.ssements de pèche fixes et aux prises d'eau de mer

(L. 7 janv. 1920 et Arr. min. 31 mars 1920, Bull, précité, 19-20, p. 10 et IKI).

5 bis. La loi du 22 juill. 1851, relative aux enoiiuragemenis aux grandes pêches maritimes, a été modifiée et complétée par la loi du 26 févr. lirtl ( D. P. 1911. 4. 113), qui maintient les primes antérieures et accorde de nouveaux avanta.sres, moyennant certaines conditions i composition des équipages, nationalité des navires transporteurs, minimum exigé de produits de pêche, etc.). La durée d'application de ce régime est lixée à quinze ans (jusqu'au 31 déc.*1926). Pour les conditions d'application, V. Décr. 9 nov. 1911 {Joum. off. du 14 nov. 1911).

11 bis. Le décret du 4 juill. 1853 a été complété et modifié par un décret du 13 déc. 1911 (Journ. off. du 28 déc. 1911 ). — Le décret du 19 nov. 18.59 a été modifié par un décret du 30 sept. 1912 [Journ. off. du 8 cet. 1912).

14 bis. Le décret du 2 cet. 1793 a été abrosé par la loi du 21 avr. 1905 (U. P. 1906. 4. 56).

16 bis. Sur les filets coulissants pour la pêche delà sardine et du maquereau, V. Décr. 27 mai 1913 IJoum. off. du 28 mai 1913).

17 bis. En ce qui concerne l'emploi de drogues et appâts enivrants ou destructifs, V. IJécr. 28 déc. 1912 {Journ. off. du 5 janv. 1913), complétant les décrets des 4 juill. 1853 et 19 nov. 1^9.

22 bis. Sur la pêche au maquereau , V. Décr. 8 juin 1912 [Journ. off. du 11 juin 1912) et 27 mai 1913 (Journ. off. du 28 mai 1913).

27 bis. Le personnel de surveillance des pèches maritimes a été réorganisé par décret du 16 juin 1908. modifié par Décr. 8 oct. 1918 (Bull, législ. Dalioz, 1918, p. 634).