AMNISTIE

8 6m. La loi du 29 avr. 1921, art. 6 (D. P 1921. 4. 33), exclut de I amnistie bs faits de couimirce avec l'ennemi, d'espionna,.;e, de spéculation illicite, ainsi que les inlractioiis à la législation sur les bénéfices de guerre, sur les fraudes alimentaires, sur les marchés de fournitures et le trafic des monnaies.

toutes les parties , quelles que soient la nature cl l'importance des cundaninatioii!^ (Insti'. 172, S2, ajouté parL. 31 déc. 1906, D. F. 1907.4. 110).

9 bis. Le délai de dix jours est porté a quinze jours pour l'appel interjeté par les agents forestiers dans les affaires forestières poui-suivies à la requête des agents de l'administration (Instr. )74, § 2, ajouté par L. 31 déc. 1906, précitée).