PRÊT
1 his. La loi du 26 juill. 1917 (D. P. 1919- 4 132) a inlerdit les prêts sur pensions, saut certaines exceptions au profit de sociétés philanthropiques ou établissements publics. Le préteur est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui peut s'élever à la moitié des capita ux prêtes (V. suprà. Pensions, n»' 47 ter, 4/ qualer).
34 bis. Les dispositions de la loi du 3 sept. 1807 limitant le taux de l'intérêt conventionnel en matière civile, sont suspendues pendant une période d'au moins cinq années à partir de la cessation des bostililes (24oct. 19191 Un décret déterminera la lin de cette suspension (L. 18 avr. 1918, art 1",,D. P. 1918 4 188). Quelle que soit la date d exigibilité des créances en cours lors de la remise en vigueur de la loi du 3 sept. 1807, et malgré toutes stipulations contr..ires, les parties auront réciproquement la faculté de demander ou d'elTectuer le remboursement d» la créance après un préavis de six mois. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux prêts consentis par le Crédit foncier, ainsi que par la Caisse des depuis et consignations et les caisses dont eUe a la gestio' ('Même loi, art. 4).
37 'bU. Ligne 5-6," après : P'-i^,'!»'^"'.^' .,'o„,.- ;Civri3 mars 1899, D. P. ^m. ^. o;
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SXl9m;ilm"arÏ9œ."2:368:-Mi fine, ajouter: Cependant la question est con- ^ trovèrsée (V. note D. P. 1900. 1. 5). .
38 bis. L'application de l'art. 61 de la loi du 13 avr. 1898, en tant que cet article limite en Azérie le taux de l'intérêt conventioni.el à 8 D 100 en matière civile ou commerciale, est suspendue pendant ie délai indique a rart 1" de la loi du 18 avr. 1918 (V. n» 34 bis). Le taux de l'intérêt légal, eti matière civile ou commerciale, est fixé en Algérie a 6 p. 100 (L. 18 avr. 1918. art. 3). -,!-•'>•• * J^ çf'l« loi (V. n» 34 bis) est applicable en Algérie.
■ 42 bis. Les droits iixes sont doublés, mais ne sont plus soumis aux décimes (L. 25 jum 1920, art. 28, D. P. 1920. 4. 281).
■ 44 bis. Les actes d'avances sur litres de ' fonds d'Etat franvais ou valeurs émises par
