ADDITIONS'] PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

le Trésor français sont dispensés de timbre et enregistrés gratis, quand la Cormalité est requise (L. It sept. iyi9,art. \". Bull, législ. Dalluz, 1919. p. 6731. — Les actes d'avances sur tuules . iities valeurs sont soumises à un droit de lin bie île 0 fr. 25 cent par 100 fr. ou Iraclion de 100 fr.. acquillé par l'apposition de limbres mobiles >)ue le prêteur doit obiiiéior (.Même loi, art. 2 et 3). En cas d'infraclion a ces dispositions, le préleur et l'eni'Tunteur sont passibles chacun d'une amende de G p. 100 de l'avance consentie (amende augmentée de 2 décimes et demi par l'art. 110 de la loi du 25 juin 1920, c'est-à-dire portée à 7,50 p. 100), a\ec miniriiUM de 50 l'r. (L. 11 sept. 1919, art. 4: — Le droit d'enrcgisl rement de ces actes est Ile 1 p. 100 sans décimes (art. 5, § 1"). Us sont dispensés de l'enrigistrement ilans un délai déterminé et du dépôt d'un double au bureau de l'enregistrement (art. 5, § 2).