PREUVE

31 bis. Sur la nullité des contre-lettres en matière de cession d'offices ministériels, de vente d'immeubles, de cession de fonds de commerce ou de clientèle, d'échange ou partage des mêmes biens avec soulte, V. suprà, Enregislrement , n»53 bis, et Office, n" 18- Ubis.

3S bis. L'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11 a été modifié à nouveau par la loi du 12 août 1902 (D. P. 1902. 4. 73).

paraphe des livres de commerce, quelle qu'en soit la forme, sont ex-jmpls du droit et de la formalité de renrpgi>irement (L. 22 avr. 1905, art. 9. D. P. 1905. 4. 133).

248 bis. Les droits fixes sont doublés, mais ne sont plus soumis aux décimes (L. 25 juin 1920. art. 28. U. P. 1920. 4. 281).