ARBITRAGE INTERNATIONAL

12 et s. bis. Le Traité de paix de Versailles, du 28 juin 1919, pi'évoil (art. 13 et 14) le règlement arbitral des litiges internationaux et l'institution d'une Cour permanente de justice internationale (V. Protocole du 16 déc. 1920, approuvé par L. 22 juill. 1921, Bull, législ. DaUoz, 1921, p. 470).

ou à 3 fr. par rôle, suivant que les titres sont antérieurs ou postérieurs à 1789. Le droit de visa est également augmenté (L. 30 avr. 1921, art. 14, Bull, précité. '1921, p. 2801 .

19 6is. Les archivistes départementaux sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils sont nommés par le minisire de l'instruction publique, après avisdupréfet(V. L. 11 mai 1921. Bull, précité, p. 319, inodiliée par L. 31 déc. 1921, art. 112, Joum. off. du 1" janv. 1922).