APPEL EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

96 et s. bis. Les dispositions de la loi du 5!5 ir. li 1838. relatives à l'appd des sentences desjiigis de paix, sont remidac ées, sauf les iirt. 13 et I V, restés en vigueur, par celles de là loi du 12 juill. 190.T ( V. infrà, Compétence civile des juges de paix ).

116 bis. Ligne 2, au lieu de : premier ressort, lire : dernier ressort.

f 31 et s. bis. Les règles concernant l'appel deii dérisions des conseils de prud'boniin. s ont été modifiées par la loi du 27 mars 1907, arl.32ets.(t. tn/"/-à,PrudViommes,n"«.55ets.).