Les dépenses obligatoires pour les

communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes • 1" frais de premier établissement ; 2» achat des insignes; 3" chauffage; 4» éclaira-'e et menus frais ; 5» frais d'élection ; 6» retri'bution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints attaches au conseil, Y compris les sommes nécessaires a la constitution de leur pension de retraite (ait. bl, S l"r modifie par L. 3 juiU. 1919, art. 1«, La loi n'indique pas quelle est lautorite char- <vée de fixer, entre les communes comprises dans la circonscription dun conseil de prud hommes, la répartition des dépenses de ce conseil ; elle est muette également quant aux bases sur lesquelles cette opération peut être effectuée. II. semble résulter de la discussion de la loi au Sénat (DP. I9<)' .4. 101, note 61-63), que la répartition dont 1 s'agit rentre dans les attributions du préfet Les dépenses relatives : 1» a"'' , [rais de déplacement des conseillers prud hommes appelés à aller prêter serment ; 2" aux frais de déplacement du juge de paix j'fc''sf^nt f" vertu de l'art. 23 (V. mfra , „ooi ) lorsque le siège du conseil de prud'hommes es situé à plus de cinq kilomètres du Çhef-lie. de canton ; 3» i la rétribution des mterpretes atk^chés aux conseils en Algérie demeuren à la charge de l'Etat ^art. 62, S 2. ajoute i-vu L 3 juin' 1919, art. 18). - Les frais de deplacement des conseillers prud hommes ci- Sessus visés, sont détermines par le detrHt du 8 juin. 19-^0. fi'^ant les frais de transport de délégation et de séjour des magist,. s (Décr 21 mai 1921, Bull, legisl. Dalloz, 1921 p. 332).

20 Chaque conseil de prud hommes prena?e en assemblée générale un règlement^ îllv son régime intérieur. Ce règlement n^est exécutoire qu'après l'approbation du min stre de la .lustice, et après celle du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en ce qui concerne les attributions admimstratWes et consultatives du conseil (art. 5.->). 21 Les conseils de prud'hommes se reunifsent en assemblée générale toutes les fois , Sue la demande en est faite par I autorité I Supérieure, par la moitié plus un des membres en exercice, ou lorsque le président le i fu'e utile. Le procès-verbal de chaque assemb ée générale est transmis dans la qu.nzame par le président, au ministre de la Justice Pj s'il v a lieu, au ministre du Travail et de laPrévôyance sociale (art. 56).

22 Les membres des conseils de prud hommes portent, soit à l'audience, soit dans re?cérémonies publiques, sur le cote gauche de la poUrine et attachée par un ruban une t'JdoAlle en argent, signe de leurs %- ions lart 571 Y. Arr. min 11 mai 190b(l). H. !«"«■ 1 i Table alpkab.,y' Pn,d'ho,nn^s .n^i).

1 23. Le local nécessaire aux conseils de

§ 7. Bécusation des prud'hommes.

9K T PS membres des conseils de prud hon^ne^ peu^'ent être récusés : 1« Quand ils ,^n un intérêt personnel à la contestation erUr là n faut entendre un intérêt purement nrfvé et non un intérêt général corporatif ^■LV dans un litige entre un commerçant »: nn d^ ses ouvriersrun conseiller p.ud'hom-,e

l ntnt être récusé par le motif qu'il auisU. S'ns une g?ève du personnel de ce çomn:ertnt été délégué auprès de lui par le s>,k,i-

:rd^^^ri^. P°%--'ïï^ "ir P "SStT ^l^-i^^StP-l^s^i^lUél^une *d:.l'pli.rïl::jusqu'au degré de cousin germ.^

,;Sér^cus^ic^;i'?|--^^fi:

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''''P°.fJ ip sa s -nature, qu'ene remet au revêtue f f si iia ' ■^^.hommes, ou

:.rrbrmen't"faTeniu mêL secrétaire, et Tnt il lui. est .délivre récépissé^ -^ Le p^rud^

•r",f 'd/cSion dan^B le' délai de deux :Sr^'^olJ|^ti<mssurl.m..ns

Répondre, "f copie de la decu^ra récusation et des observa ^^

homme s il y en a .est en ï^ H j^^„^,

^^'*-,"Ltr'reto"t'duqueî le conseil est :iî^:^L'réSon, |t jugée ^dern.r

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