APPEL EN MATIERE CRIMINELLE

6 bis, 7 bis. Dans les afl'aires forestières poursuivies à la requête de l'Administration, l'appel est toujours possible de la part de

17 bis. La loi du 2 déc. 1903 (D. P. 1904. 4.6) •'tend les piriviléges et immunités diplomatiques aux membres non français d'un tribunal arbitral siégeant en Fiance par application de la convention de la Haye.