ADDITIONS^ SAISIE-EXÉCUTION

«on mensongère , est décUréd.^biteu^ des retenues non °Ve^'-^^'.^\^°"Xmelt qm

rart. 70 {V. i«/r« n« bb b s ) a co .ur ^^ de la somme répar le (G. trav.,

^*" Ip^effier à la partie défaillante, par par le greiner a u. h j^

partie» '°'^/° j „j:f|-,Jr nour la prochaine '^^^.^rr^ut^îe'^robervTnY les 'délais de

v"^ fi4(V "Prd" no 62 bis). Le jugement lart. 04 (V- ■"'/';" '.„„,^ conlraJ ctoire iC. qui intervient e^' ^.^"'Vîorsquil est pos-

"^''^^4^ tr L^e '::rs'm^ent, par le tiers saisi, def tommes -tenues sur les sa aires ap-

P'""înr'sai.W:=ant" mais'"ai/t.-^Te do la

'"T.Vde pàw dan- les quinze jours qm justice de P^'^^r „ ou dans es quuv/.i Suivent chaque trimeotre ou rt ^ ^^^1^^^^^^

suivent cbaqi;e"-'...o" =..... ^^.^^^^^^

^°"''' r t^ le ti .Tsa^i Tst libéré par la prennent tin. I.e uei». yg s l^ ■

tables de Etal, ^'«^ P^^,„„ charitables traitements "v. b o , mil^^ »"-;|- j. ..^ .^

?osé deT^Caisse des dépôts et consis^iapose UB ''■ :^, , ,,u percepteur art. 7,^ a). "° Le tiers saisi qun^elTec?ue pis ses verrement^à l'e'poque fixée peut y être con-

•l^^refi^V. . "r/n" 63 fti.). Celte ordonnaoce est notinée par le greffier sous pli

moyen " "" onnosition conlonnement

''"'"art'ee et 67 (v'C<° no> 63 et 64 bis). L-ordonntce no!i frappée d opposition dans l»Tlai de huitaine devient dehnitive. Elle

■ Àti bis La répartition des sommes encaisséfs est faite au greffe par le. juge de pa.x assisté du greffier. Le juge doit surseoira la

convocation des P^l''-. ^-/^^CrWcerdu rr—urcB ^r^omme lii cessation oes s^i *i«-r^ âéb teurStantque la somme à d str.buer ateTnt pas, déduction faite des Irais et des créances privilégiées.un dn nlemle de 35 p. m •„„ «'il V 1 tomm.' sul isante et si li-s "pàrr ne sVsUt'p^s amiablen.ent entendues

rev.nt'juge po^T IV'"'P:'['rd;es: Troprocède à cette opération et ?" /'"f ^ P;°, rés-verbal. Les sommes versées aux ajants dî'oit sont quittancées sur le procès-verbal ^ PS oarties se sont entendues avant de côm'parî^Urr devant le juge, ^^ ^^XXTe amiable est visée par lui, pourvu qx.^'le "« contienne aucune disposition contraire a a î^^i^tn relie ne comprenne aucuns frais a la ch.rL^du dél°'eur, sauf le droit de mention a loué au%re mer. Le juge la fait ment; nner s r"e ?ëgTstre. Il n'est pas lait de repa.titon de loinmes au-dessous de '01^ fr^,mmns aue les retenues opérées jusqu a cette romne^soient snllisautes' pour désintéresse

îes Téanciers. Toute partie intéressée pu réclamer, à ses frais, une copie ou uu e.t, ait de l'état de répartition (Ç. trav., art. -u, mo

^•K-Mil^-y^ ^- p-^rn^éi;

tition, aucune "o"''" '« '^''''''Tn.^x lors ciers à donner mainlevée de leur sais e,

les trois quarts en sommes des créances ^' U, ées, acceptent de donner -nain e^ee le iu"e prononce, par ordonnance, 1'' jy'-;'"'^ ,, - d^a saisie-an^ (C.t.avar,0 M 1

. de a saisie-arrei (v^- "»■•.. 4',.f„r

2). Toute personne convaincue d avoir '■ '^. ■..-^..-.t- ^/Mif nrpndre oaii

et 21. toute peisuime ^-j-

friiululeu-ement inscrit, pour prendre paît à irmainlevèe, des créances supposées, est

appointements du débiteur a mo.nsqu ' nfsoit pas pa^é a -| -u 'l-;chea,œe^

TnlTerrépa tirions ou"dont' la créance est éë pos érTeLement à l'ordonnance de ma n^

levée forme une saisie-arre . ou si l un des ■réanciers dont la saisie a ete levée n est pas

SE-r-^e-sa^'etrsr^:^ E'èrr^s^dS^t^^n^

E^éf^^^i^n'^-^te-p^rT^è;

Si en avise l'e tiers saisi d'.ns les formes et Sélais prévus a art^ 6^6 y^JV supa,

°°6'l';aa.;-.'u--isU,'arrét' les interventions et les cessions consignées par le grêler sur le registre «ont radiées par ui en vertu Lit d'un jugement les annulant, soit d'une aUiib ilion, s'oit d'une réparlU.on constant l'entière Ùbération du débiteur, soit d' ne mainlevée amiable que e creayc^e peut donner par acte sous ^"'."S P"déclarâhl^r if reoi^^ '^nrt ùs "î'e^s tt im r ^rl-ommandrest adressé unmédiatemcnt au tiers saisi par le greflier (0. trav.,

^%6q^hnquies. Le juge de paix qui a autorisé la saisie-arrêt reste compétent même lorsque le débiteur a transporte sa ,resi'te"Çe dans un autre canton, tant qu'il n a pas e e procède à une saisie dans '« .canton de la nouveUe rési.lence contre le même débiteur, ën"re les mains du même tiers sais,. 1 es que le tiers saTsi est avisé de la saisie-arret nouvelle il remet au qreflier de la première re- Idlm^i: solde des ^^"^"^^^^^Z^,Z vertu de la saisie pri.uilive et il est l-»" ""« répartition qui met fin à la procédure dans

l'ancien canton, sans préjudice .pour les Versements à la Caisse dfdépôts, de rappltcitioD de l'art. 69, § 2 (V. »"P''«', °*.^*/*[i a- trav art. 70 c, § 1 et 2). - Le .)uge de paix com'pétent au moment de la.saisie-arret Li^ste jusqu'à la Im de la procédure, alors nème que les salaires ou le traitement du auteur saisi auraient été élevés depui a- .Ipssns des taux fixés par lart. bl (V. supra, n« 38 bis). Le tribunal compétent au momea de l'assignation en validité de la sa.sie- Trté le reste lusqu'à la fin de la procédure alors même que les salaires ou le traitement auraie^rété abaissés depuis au-dessous des taux dont il s'agit (art. /O c ^J).

67 bis. Il est tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non tim- "ré coté et paraphé par le J^g- de/,"-;/,' sur lequel sont mentionnes tous les acies léci ÎSns et formalités auxquels donne 1-eu 'annlicalion des art. 61 à 73 c. trav. (art. 72). "^Kn ce qui concerne les émoluments dus ;:u uremer pour les lettres recommandées', pi oc'ès-'verbaux, attributions de divi-

S ^^^on^^d>:: jôm:^enî^d^,a fr^^

"'^ ^°f 'Lei"'ais 'de^tlsie-arrêt et de dis- Mihutio'n'sontà la charge du débiteur saisu Ils sont prélevés sur la somme a distribuer. Les frais de toute contestation .lugee mal fondée sont à la charge de la partie qu, suc

''"til^. ïr'cesTi^^e Peuts salaires o« petits traitements (\ . ^"P'-"- ""//claration peut être consentie que par une déclara ion

ouscrite par le cédant en Pc^f ""/'i'^!^,^'. le sreffier de la uslice de paix de sa resi dence Le greffier fait mention delà déclaration sur V registre. Il adresse lorsqui en est requis parles parties ou lune délies

„ e noUlica'tion, par'leltre recommandée, au

délateur des salaires, i'PP.'^>"V"'f "' /nnsê au lements, ou à son representau prépose au n ement dans le lieu où travaille le cédant. ^L^rëtenue est opérée «"■■ ce^e seu e notifi cation La cession non notifiée dans le Ueiai d un an est périmée. Le cessionnaire touche mctement les retenues du débiteur des salure s sur la production d'une copie de la mention de la'^déclaration faite au registre Te créancier cessionnaire n'est pasad-ms a narUciner en vertu de la même créance, « ^"usùTbution de la fraction saisie G. trav., art. 62, modifié par L. 2/ juiU. 1921).

71 'bis. Sur la' limitation des effets de la saisie-arrêt, V. suprà, n« 49 bu.

• 77 et s. ks'. Le principal' des droits fi.xes est doublé, mais n'est plus ^o^uns aux de cimes (L. 25 juin 1920, art. 28, D. F. 19A..

*■ ai' bis Tous les actes, décisions et formalitfs cnn ernant la saisie-arrêt et la cession

ïk^rrrr-itid^fî^i

Se tout droit de timbre et dispensées de la forma té de l'enregistrement. Les procuralormaïue ne i p rréancier saisissant

tons données par le ^'^"^ ^^aire.

^îCfson't'^ouK au? droits de timbre et d'enregistrement (V '"P'7^d.^^""f"Wjl bi^}(C. trav., art. 73, modifie par L. 27 juiU.