SALUBRITÉ PUBLIQUE [ADDITIONS

de la loi du 14 juill. 1913 sur l'nssistance aux familles nomlireuses (V. hijrù. Secours publics, w 44-2»), réguliéretnent inscrites sur les listes dressées pour rexécution de cetle loi, ne peuvent être saisis pour aucune créince(Pr.593,!^ 3, ajouté par L. 14avr. 1917, l». P. 1920. 4. 18).

53 bis, 55 bis. Le principal des droits fixes d'enregistrement est doublé, mais n'est plus soumis aux décimes ;L. 25 juin 1920, art. 28, D. P. 1920. 4. 281).