SAISIE SUR DEBITEUR FORAIN

S bis. Les juges de paix connaissent des demandes en validité, nullité et mainlevée de saisies sur débiteurs forains pratiquées pour des causes rentrant dans les limites de leur compétence. En cette matière, comme en matière de saisie-gagerie et de saisie-revendication, si les saisies ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge de paix dans les cas prévus par les art. 2102 c. civ., 819 et 822 c. pr. civ. , celte permission est accordée par le juge de paix du lieu ov'i la saisie doit être faite, toutes les fois que les causes de la saisie rentrent dans sa compétence. S'il y a opposition pour des causes qui, réunies, excedinl celte compétence, le jugement en est déféré aux tribunaux de

gremiére instance (L. 12 juill. 1905, art. 13, . P. 1905. 4. 71).