SEL

3 6i». L'Administration des Contributions indirectes est chargée de la constalation et de la perception de l'impôt sur le sel d^ns les mines, sources ou puits d'eau salée, ainsi que de l'exercice des fabriques de sonde sur toute l'éleiidue du teiriloire(L)écr. 4 janv. 1921, Bull, législ. Dalloz, 1921, p. 6).

14- bis. La taxe de consommation perçue sur le sel employé dans la préparation de certains produits est rernlmursée. lors de l'exportation de ces produits. Il en est ainsi ; pour les salaisons de viandes de bœuf et de porc exportées par mer ( L. 7 juin 1820, art. 9, K. V» Doiianes, p. 5^1), pour le beurfe salé(L. 17 mai I82(), art. 8, R. eod. v-, p. 596), pour les conserves de cornichons (L. 26 janv. 1910, D. P. 1910. 4. 29).