SEPARATION DE CORPS

5 his, 6 bis. La loi du 14 juill. 1909 (D. P. 1909. 4. 97) décide, au contraire, que l'art. 247 c. civ.(V. Divorce, o" 69 et 134) est applicable à la procédure de séparation de corps.

20 his. Exceptionnellement, pour les jugements rendus avant le 2 août 1914 comme pour ceux rendus au cours des hostilités (c'est-à-dire avant le 24 oct. 1919), le délai de 3 ans prévu par I art. 310 c. civ. pour parvenir à la conversion du jugement de séparation de corps en jugement île divorce courtà pat tir du prononcé, si à cette époque le lugement de séparation de corps est devenu définitif (L. 24 mai 1919, D. P. 1919.4. 310).

24 bis, 25 bis. Supprimer les n" 24 et 25.

26 bis. Les jiigHS n'ont plus aujourd'hui le pouvoir d'apprécier s'il convient, ou non, de convertir la séparation de corps en divorce. Aux termes de I.. loi du 6 juin 1908 (D. P. nntX. 4. 62; Bull. Dalloz 1908, p. 367), niodiliaiit l'art. 310, § \", c. civ., lorsque la sép.iration de corps a duré 3 ans, le jngeiiTMit est de droit converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des

époux.

27 bis. Supprimer la seconde phrase.

29 bis. Ligne 1, supprimer les mots :

« ... ou rejeter », et taule la seconde phrase.

33 his. Les dépens relatifs à la demande de conversion sont mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié à la cliaree de chacun des éooux si la séparation a élé prononcée contre eux ,i leurs torts réciproqaes (L. 6 juin 1908, précitée).

34 bis. Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tout cas leur effet (.Même loi de 1908).

35 bis. Supprimer le n" 35.

37 et s. bis. Les droits fixes d'enregistrement sont doublés, mais ne sont plus soumis aux décimes ( L. 25 |uin 1920, art. 28, D. P. 1920. 4. 281). V. aussi suprà, Divorce, n" 200 bis.