SERVITUDES

19 bis. .-Vvant- dernière ligne, au lieu de: il ne peut être, lire : il peut n'être.

78 bis. Ajouter in fine : V. suprà, Usages ruraux, n»^ 20. 30 et s.

118 bis. Le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper (Civ. 673. ? 1", modifié par L. 12 févr. 1921, D. P. 1921. 4. 215).

119 bis. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, le

propriétaire a le droit de les couper luimême à la limite de la ligne séparaliie iCiv. 673, .§ 2, modifié par L. 12 févr. 1921). — Huppritiier les six dernières lignes: L'art. 673 c. civ. nouveau s'applique aux arbustes et arbrisseaux.

120 bis. Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible (Civ. 673, § 3, modifié par L. 12 févr. 1921).

204 bis. Ligues 5 et 6, lire : fixé à 10 p. 100, sans décimes, par l'art. 25 de la loi du 25 juin 1920 (D. P. 1920. 4. 281 ).