SUBSTITUTION

28 bis. La transcriptioij prévue à l'art. 10(>9 c. civ s'opère conformémenf à l'art. 13 de )a loi du 2;^ mars 18.^5, ajouté par L. 24 juill. 1921 iBull. législ. Dalloz, lifel, p. 475). V. infrà, Transcriplicm hypotfwcaire IL. 24 juill. 1921, art. 3).

48 bis, 50 bis. Le droit de transcription est de 2 p. 100, sans décimes (L. 25 juin 1920, art. 25, g 4, D. P. 1920. 4. 281).