ARMES

4 bis. Ligne 11 à compter du haut de la colonne 2, au lieu de : deuxième disposition, lire : première disposition.

11 bis. Ajouter, in fine : Dans tous les cas, les armes et les engins prohibés sont confisqués et détruits à la diligence du procureur de la République (L. 24 mai 1834, art. \", complété par L. 27 déc. 1916, art. 2, D. P. 1918. 4. 161).