THÉÂTRE -SPECTACLE [ADDITIONS

aux affaires d'exportation sont définies par l'arrêté ministériel précité du 28 août 1920, art. 12 à 17. — 11 convient de noter que les étrangers qui emportent avec eux des objets achetés en France n'ont pas droit au remboursement de la taxe qu'ils auraient suççortée sur ces objets ; ils ne peuvent bénéticier de l'exonération qu'en fais.mt faire l'expédition par le vendeur (Instr. min. 29 août 1920, précitée, § 9).