TIMBRE
5 bis. L'obligation imposée aux receveurs de l'Enregistrement de débiter ou faire debi- Ter du papier timbré en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau a ete supprimée ar les instructions de l'adimni^'^atiou de ■Enregistrement des 21 deç. 1^ (n- 2/2U, § 60) e1 30 avr. 1897 (n» 292o, § 5).
' 15 bis. V. 'Re'crtiternent de l'amiee, n» 26.
36 bis En ce qui concerne l'abonnement au timbre : pour les polices d^assurances V suprà, assurances, n'' 194 bis. ... poui les valeurs mobilières françaises et étrangères. V. inf'rà. Valeurs mobilières.
41 'bis, 42615. Le prix des papiers timbr.-s est fixé ainsi qu'il suit :
La feuille de grand registre.
La feuille de grand papier .
La feuille de moyen papier .
La feuille de petit papier .
12 fr.
8fr.
6 fr.
, 4 fr.
La demi-feuille de petit papier. 2 Ir.
Ces droits ne sont pas sujets aux décimes a 13 brum. an 7, art. 8, modihe pal L 25 juin 1920, art. 36, D. P. 1920. 4, 281) I e prix des feuilles de moyen papier est réduit à 3 fr. pour les feuilles employées a la rédaction des expéditions des actes civils administratifs, judiciaires et extrajudiciaires (.Même art.). V. Instr. min^ 31 ju.ll. 1920. § 7 {Bull, léiiisl. Ualloz, 1920, p. rlb).
' 52 'bh>'. L'art. 4 dé la loi du S juilj. lSti5 et la disposition de l'art. 2 de la loi du "3 août 1871 relative aux quittances de produits et revenus de toute nature délivrées oar les comptables de deniers publics, sont abrogés. Ces quittonces sont assujetti, s au droit de timbre édicté par l'art.^ de la loi du 25 juin 1920 (V. supra, ObhgaUcms, n» 283 b,s) pour les quittances ou reçus de ivrés par les particuliers. Toutefois, leur délivrance reste obligatoire et le prix du l.inbre lorsqu'il est exigible, s ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de payement. Les quittances des douanes et des contributions indirectes restent soumises =»" 'i^t"'? 9"' leur est spécial (L. 25 juin 1920, art. ob, D P 1920. 4. 281). — En ce qui concerne le droit" de timbre des quittances, reçus et décharges des particuliers, V. supra, Obhgaao^ i^' 283%". - Sont exempts du droit de timbre de quittance les écrits-payant pour obiet soit la reprise des marchandises livrées à condition et des enveloppes et recipienU ayant servi à des livraisons, soit la déduction de la valeur des mêmes enveloppes ou récipients, que cette reprise ou cette déduction soit constatée par des pièces distinctes ou nar di-s mentions inscrites sui les fàcresTsavr. 1910 art. 24, DP. 190. 4. 123 modifié par L. 13 juill. 1911, art. 9, D. P. 1911. 4. 142).
avant exclusivement pour objet les services de l'assistance aux vieillards, aux >nt>n;'es et aux incurables ( L. 14 juill. 190^-., a.^. d8> (V. aussi Secours publies, n» 89). - 60» V. suprà, n" 52 bis in line.
■ iz'bï's. Lignes 3-4,' snppnmer les nints : autre qu'un inventaire (V. supra , bcelles et inventaires, n» 49 bis). - Sur les causes d'exi"ibilité du droit de timbre au comptant sur les titres des collectivités étrangères non abonnées et les fonds dEtats étrangers V. L. 29 mars 1914, art. 45 {tnfra. Valeurs mobilières, n" 79 ter).
' is'bis. Il a été ajouté deux décimes et demi au principal de toutes les pénalités Ses ^L 25 jmn 1920, art. 110, § l'M- bur cette disposition, V. suprà. Enregistrement, n» l(l5 bis.
90 bis. En ce qui concerne les pénalités nouvelles qui sanctionnent Ifs fraudes en matière fiscale, V. L. 25 juin 1920 art. 112, suprà. Impôts directs, n» 124 quater.
