USURE

2 bis, 8 bis. La suppression temporaire de la limitation du taux de l'intérêt conventionnel ( V. suprà , Prêt, n» 34 bis ) a pour effet de supprimer l'usure en matière civile et en matière pénale, pendant la durée d'application de la loi du 18 avr. 1918.

183 bis. Les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies, à l'égard des enfants naturels, par le tribunal de première instance du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle, au moment où il a reconnu son enfant, et du tribunal du lieu de la résidence de l'enfant , s'il n'est pas reconnu : le tribunal statue en chambre du conseil, après avoir entendu ou appelé le père et la mère de l'enfant, s'il a été reconnu, soit a la requête de l'un d'eus, soit à la requête du ministère public, soit d'office, sur toutes les qne,>ition? relatives à l'organisation ou à la surveillance de la tutelle desdits mineurs. Sous ces réserves, et à l'exception des art. 394 et 402 à 416, toutes les dispositions du titre De lo tutelle au Code civil sont applicables à la tutelle des enfants naturels mineurs (Civ. 389, modifié par la loi du 2 juill. 1907, D. P. 1907. 4. 148).

184 à 186 bis. La loi du 15 pluv. an 13 a été abrogée par celle du 27 juin 1904 (D P. 1905." 4. 16), dont les art. 11 et suiv., modifiés par la loi du 18 déc. 1906 (D. P. 1907. 4. 88), renferment les règles concernant la tutelle des enfants assistés. Ces dispositions sont analysées v» Secours publics, n» 11 , et suprà, eôd. v, n» 11 bis.

193 bis. Ces dispositions sont applicables aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des'enfants naturels (Civ. 389, modilié par la loi du 2 juill. 1907, D. P. 1907. 4. 148).