VALEURS MOBILIÈRES

22 bis. La loi du 15 .juin 1872, modifiée par celle du 8 févr. 1902, est applicable aux obligations émises pour les besoins des chemins de fer de l'Etat (L. 8 mars 1912, art. i", D. P. 1912. 4. 97).

46 bis. V. cependant, quant aux obligations émises pour les besoins des chemins de fer de l'Etat, suprà , n» 22 bis. \. aussi , pour les bons de la défense nationale, le n" suivant.

46 ter. Les propriétaires de bons de la Défense nationale dont les titres ont été perdus, détruits ou volés, peuvent en obtenir le remboursement. Ils adressent au ministre des Finances une déclaration de perte indiquant pour chaque bon la valeur nominale, la série et le numéro, la date d'i'mission et le terme d'éclic'ance. Après l'expiration d'un délaide six mois à compter de l'écnéance du bon. et si ce dernier n'a pas fuit l'objet d'autre part d'une demande de remboursement, le montant du bon est employé, sur la demande du déclarant, à l'achat d'une inscription nominative de rente sur l'Etat qui reste affectée à la garantie du Trésor jusqu'à la fin du délai de cinq ans prévu ci-apiès (L. 31 juill. 1918, art. 1, 2 et 3. D.P. 1920. 4. 253). Lorsque cinq années se seront écoulées depuis l'échéance du b >n, ou ilepnis la date de la cessation des hostilités (24 oct. 1919) si cette dernière date est postérieure à l'échéance du bon, l'affectation en garantie prendra fin, pourvu qu'il n'ait été formé de la part de tiers aucune demande de remboursement. Le Trésor sera définitivement libéré et les tiers qui représenteraient ultérieurement les titres primitifs n'auraient de recours que contre la personne ayant obtenu le remplacement du titre adiré (art. 4). Les bons de la Défi'use nationale présentés aux comptables du Trésor plus de cinq années après leur échéance ne pourront être remboursés entre les mains du porteur ou dernier bénéficiaire qu'après visa de l'Administration centrale des finances (art. 5). — Les dispositions qui précédent sont applicables aux obligations de la Défense nationale. En outre, jusqu'à l'époque de l'échéance normale de l'obligation perdue, détruite ou volée, le service des intérêts s'effectuera comme suit : après constitution, au cours moyen de la Bourse de Paris, d'un cautionnement en rente sur l'Etat représentant en capital la valeur des coupons adirés, il sera délivré au déclarant une obligation nominative affectée elle-même en cautionnement à la garantie du Trésor; lors de l'échéance, la valeur de remboursement de cette obligation sera remployée ilans les conditions déterminées par l'art. 3. Les deux cautionnements exigés pour la sûreté tant des intérêts que du "capital prendront fin à l'expiration du