VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES

19 bis. La loi du 12 juill. 1909 (D. P. 1910. 4. 1) a créé, sous le nom de bien de famille, une nouvelle catégorie de biens insaisissables (V. suprà. Bien de famille).

33 bis. La transcription prescrite par l'art. 678 c. pr. civ. s'opère de la manière indiquée suprà , Privilèges et hypothèques, n" 332 bis, par le dépôt à la conservation de deux copies certifiées par huissier (L.

23 mars 1855, art. 13, Ç 6, ajouté par L.

24 juin. 1921, Bull, législ. Ualloz, 1921, p. 475). .— Le registre prévu par l'art. 678 c. pr. civ. est supprimé (Décr. 28 août 1921, art. 8, ibid., p. 532).

130 et s. b'is. Le principal des droits fixes d'enregistrement est doublé, mais n'est plus soumis aux décimes (L. 25 juin 1920, art. 28, B. P. 1920. 4. 281).

132 bis. Ligne 3, au lieu de : 7 p. 100 lire : 10 p. 100 (L. 25 juin 1920, art. 25. V. $uprà. Vente, n« 309 bis).

134 bis. Les élections ou déclarations de command ou d'ami sont soumises au droit proportionnel de 5 p. 100, sans décimes (L. 22 frim. an 7. art. 69, § 5, n» 4, modifié par L. 25 juin 1920, art. 24", § !•').,