VIE (CERTIFICAT DE

2 bis. Dans les communes où les conseils municipaux ont autorisé l'organisation de ce service, les maires peuvent, sous la responsabilité des communes, délivrer gratuitement aux personnes domiciliées dans la commune les certificats de vie exigés par le Trésor publie pour le payement des pensions civiles ou militaires, indemnités viagères, traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, s'élevant au maximum à 4000 francs par an. Le recouvrement des sommes indûment payées par suite de certifications erronées est poursuivi contre les maires en vertu d'états arrêtés par le ministre des Finances et ayant force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. L'obligation du timbre subsiste pour les pensions faisant l'objet des dispositions qui précèdent, c'est-à-dire pour celles qui sont a la charge de l'Etat. Le droit est de 0 fr. 60 (L. 13 juill. 1911, art. 74. D. P. 1911. 4. 154, modifié par L. 29 avr. 1921, art. 19, Bull, legisl. Dalloz, 1921. p. 276). Le décret du 22 mars 1912 {Journ. off. du 26 mars 1912; Bull. Dalloz 1912. p. 164) détermine les conditions de la délivrance gratuite et de l'utilisation des certificats de vie dont il s'agit.