VILLE DE PARIS

13 bis. Les membres du conseil municipal de Paris peuvent recevoir, sur les ressources ordinaires du budget municipal, une indemnité annuelle ne dépassant pas fiOOOfr, ; ils ont droit, en outre, au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux. Une indemnité peut aussi être allouée au président du conseil municipal pour frais de représentation (L. 8 avr. 1914, D. P. 1919. 4. 119).

89 bis. Par déroïation à l'avant-dernier alinéa de l'art. 3 de 'la loi du 10 juill. 1894,

les habitations à bon marché, pendant la période d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, sont taxées, pour l'écoulement dir<'Cl , d'après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière let non au tarif de .50 fr. par chute) (L. 31 juili. 1917, D. P. 1920. 4. 21).

102 bis. La ville de Paris a été 'autorisée par la loi du 29 déc. 1920 {Bull, léqisl. Dalloz,id'iO, p. 709) à relever le tarif de diverses taxes de remplacement (ta.xes sur la valeur des propriétés bâties ou non bâties, et sur la valeur locative des locaux industriels, commerciaux et d'habitation), et à créer de nouvelles ta.\es (sur les domestiques, précepteurs et gouvernantes, et sur les pianos, orgues et harmoniums).