VOIRIE

70 bis. k Paris, tout constnictenr de

maisons doit adresser à l'Administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projelte, et se soumettre aux prescriptions qui lui sont faites dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité, ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse (Décr. 26 mars 18o2. art. 4, S 1", complété par L. 13 juill. 1911, art. J118. D. P. 1911 4. 166). — En cas d'infraction à ces dispositions, le conseil de préfecture ou le tribunal de simple police, suivant qu'il s'agit de grande ou de petite voirie, peut, sur la demande du préfet, ordonner la discontinuation des travaux jusqu'à la décision à intervenir sur la contravention (Décr. 26 mars 1852, art. 4, complété par L. 31 déc. 1917, Joum. off. du 1" janv. 1918).

108 bis. Un arrêt de la Conr de cassation, en date du 16 mars 1908 (O.P. 1908. 1. 373), tout en confirmant la jurisprudence analysée n" 108, a établi une distinction importante entre l'action en démolition de travaux non autorisés exercée accessoirement à la poursuite devant le tribunal de simple police, ot la même action formée isolément devant la juridiction civile pour atteinte au droit réel de servitude de la commune sur les immeubles sujets à reculement : dans le premier cas, l'amende et la démolition doivent toujours être prononcées, quelle que soit la nature des ouvTages; dans le second cas, au contraire, la démolition ne peut être ordonnée que s'il s'agit de constructions nouvelles ou de travaux conlortatifs,

126 bis. La loi da 14 mars 1919, sur l'extension, l'embellissement et l'aménagement des villes (V. suprà , Commune, n° 347 bis), dispose (art. 10) qu'à dater de la publication du plan de reconstruction, d'aménagement, etc., les propriétaires de terrains en bordure des voies et places projetées doivent se conformer aux règles édictées par la législation sur l'alignement et ne peuvent édifier des constructions nouvelles sans avoir obtenu, an préalable, un permis de construire délivré par le maire.

233 bis. Un agent voyer a qualité pour constater une contravention de voirie commise sur un chemin vicinal de grande communication dans la traversée d'une agglomération urbaine (Crim. 31 mai 1902, D. P. 1906. 1. 533).

399 bis. Le juge de paix ne peut, à l'occasion de la mise en état de viabilité d'un chemin d'exploitation, prescrire l'élargissement de ce chemin au moyen de l'incorpo*

lADDITION^ VOITURE 341

ration de parcelles riveraines (Civ. 2o no\. 1907. D. P. 19(18. 1. 1;S). . .

399 ter. En ce qui concerne 1 assainissement des voies privées, V. supra, Salubrité publique , n" 4-1» et s.

401 6i», 402 6is. Le principal des droits Bies d'enregistrement est JouIjI^, mais n est plus soumis aux Jéciines (L. 25 juin 1»-U, art. 28, D. P. 1920. 4. i8l).