WARRANTS ET RÉCÉPISSÉS [ADDITIONS

chemins de fer électriques souterrains ou aériens de Paris restent soumis à l'impôt en \i;;ueur. Cet impôt n'est pas applicable aux abonnements ouvriers (L. 29 juin 1918, art. HO, S 3, * et 5).

50 ter. Il est perçu un impôt de 10 p. 100 sur le prix total des transports des marchandises (toutes taxes accessoires comprises) par chemin de fer d'inléièt général ou voie ferrée d'intérêl local. Cet impôt est réduit a 5 p. 100 pour les expéditions composées exclusivement : 1» en ce qui concerne la f.Tande vitesse, de denrées auxquelles s'applique le barème réduit de l'art. 15 des conditions d'application du tarif général des grands réseaux ; 2° eu ce qui concerne la petite vitesse, de marchandises figurant à la cinquième ou à la si.\ième série du tarif général des grands réseaux (L. 29 juin 1918, art. 32).

57 bis. En ce qui concerne l'impôt sur les vélocipèdes, V. suprà, Impôts indirects, n" 206 bis.