V. Industrie et commerce, n. 'J ; Add., eod. r", n. 2 bis

Conseillers du oomnieree extérieur. V, Industrie et eoniineiee.

Conseiller de cour d'appel.

V. Cours et tribunaux . Discipline judiciaire. Jugement (mat. civ. et mat. crim.), Mise en jugement des fonctionnaires publics.

< ouseiller de tutelle. V. Pupilles

de la nation.

Consentement. V. Contrats et conventions en général. — V. aussi Acquiescement. Dispositions entre vifs et testamentaires, l'-change.

Fonds de commerce , Hypothèque légale , Insci-iption hypothécaire , Louage, Louage de services. Mariage, Nullité, Obligations, Vente.

C o II .s e r V a t e II ■■ des h y p o tlièques. V. Hypothèque. — V.

aussi dutionnement de fonctionnaires.

Conservatoire des arts et métiers. V. Industrie et commerce.

Conservatoire de musique et de déclamation. V. Enseignement.

Consi££natiou. V. Caisse des dépôt'; et consignations, Chemin de fer.

Douanes, Lettre de change. Obligations, Ordre entre créanciers.

Purge des hypothèques , Vente.

Consistoire. V. Culte.

Constat. Constatation aulhen tique d'un fait, opérée par ministère d'huissier.

('oustitution d'avoué. V. Avoué, Kxceptions et fins de non-recevoir.

Frais et dépens (mat. civ.i. Jugement par défaut (mat. civ.), Purgides hypothèques. Reprise d'instance.

Constitution de dot. V. Dot. Ré

yime dotal.

Constitution de rentes. V. Rentes constituées , Rentes foncièi-es , Rentes viagères.

Constitution et pouvoirs publics

— conseils généraux, attributions éventuelles p. 355, n. 74.

— députés et sénateurs (crime ou délit, poursuite, autorisation) p. 352.

n. 21; (déchéance) p. 352, n. 20:

(indemnité) p. 352. n.I9; Add., n. l'J i»is;(inviolabilité)p. 352. n. 20 et 21.

— omiuête parlementaire. Add.. v Témoin , n. 59 bis.

— législation p. 351, n. 1 et 2.

— lois, confection (commission) p. 353, n. 40; (discussion) p. 353. n. 41 ; (domaine de la loi) p. 352. n. 30 et s. ; (initiative) p. 353, n. 40 ; (lois constitutionnelles) p. 353, n. 39 ; (lois de finances) p. 353. n. 45; (lois d'intérêt local) p. 354. n. 49; (lois ordinaires ) p. 353 , n. 40 et s. ; ( modifications) p. .353, n. 43 ; (procédure) p. 353 . n. 38 et s. : ( projets , propositions > p. 353, n. 40 et 44 ; (scrutin ) p. 353, n. 42; (traités et conventions) p. 354, n. 4; (transmission ù la seconde Chambre) p. a\3. n. 43.

ministres (actes du président de la République, contre-signature) p. 355.

n. 68; (attributions) p, 355, n. 67 et s. ; (créations de ministère-,, transferts d'attributions) Add., n.8 Ns. 10 fei-t; (dépenses, engagement) p. 355, n. 72: (entrée au Parlement) p, 355, n. 68; (Ktat. représentation) p. 355, n. 72; (fonctions) p. 351, n. 7 et 9; (indemnité) Add.. n.9 Ws, 10 H'^; i instructions et circulaires) p. 3.=)5. n. 70; (Juridiction contcntieuse »

p. 355, n. 73; ( nomination ) p. 351, n. S; (pouvoir exécutif, intérim) p. .'Î55. n. 67; (pouvoir hiérarchique) p. ;î55. n. 71 : (pouvoir réglementaire' p. .%V>, n. 69; Add., n. 611 Ins; (responsabilité) p. 351, n. 7 ; (services administratifs, direction) p. 355, n. 69 et s.

— Parlement (attributions) p. 352. n. 29 et s. ; ( bureau ) p. 352 . n. 18 ; ( déclaration de guerre, assentiment i p. 353. n. 31; (finances, contrôle > p. 353, n. 34; (immunités parlementaires) p. ,152. n. 20 et 21 ; (initiative en matière de dépenses) p. .V4, n. 46 et 47 ; (lois, confection) p. 352, n. 30 et s.: (membres, indemnité) p. 352. n. 19; Add., n. 19 bi!i; (règlement) p. 3;)2. n. 17; (séances) p. 352, n. 14 et 15; (sessions) p. 352. n. 12 et 13; (siège) p. 352. n. 11 ; (traités, approbation) p. 353, n. .12 et 33 ; (vérification des pouvoirs) p. a')2, n. 16.

— pêlitions (définition) p. 354. n. 50; (examen) p. 354, n. 51 ; (formes) p. a')4, n. 50.

— iHiuvoir exécutif p. .351, n. 4 et s.

— pouvoir législatif p. 351. n. 3; p. r.2. n. 30 et s.

— président de la République (Algérie, pouvoir législatif) p. 354, n. 59:

(alliances, conclusion) p. 3r»3. n. 32 ; (armée) p. 355. n. 62; (attributions) p. 354 . n. 53 et s. ; (déclaration de guerre) p. 353. n. 31; (décrets) p. 354, n. 56. 60; (droit de gràcei p. 355, n. 6G; (élection) p. 351. n. 4 et 5; (emplois civils et militaires, nomination) p. 355. n. 63 et s. ; Add., n. 64 bi>i;i, indemnité) p. 351, n. 4 ; Add., n. 4 bis /(initiative des lois) p. 3.53, n. .54; (lois, j)romuIgation . exécution) p. 354.

n.5âet 56; (mesures de police et desûreté) p. 354. n. 56; (règlements d'administration publique) p. 354 . n. 57 et s. ; ( responsabilité i p. 351, n. 4; (traitement) p. 351.

n. 4; Add.. n. 4 bis ; (traités) p. 353 n. 32.

— rapports des pouvoirs entre eux (Chambres. Gouvernement, surveillance) p. 352, n. 26; (Haute Cour de justice) p. 352. n. 24: (interpellations) p. 352. n. 27: ( président de la République. Chambres, convocation, dissolution) p. .352. n. 23; (président de la République, ministres, mise en accusation) p. 352, n. 28 ; (questions) p. 3.^)2. n. 26 : Add., n. 26 bis.

— Sénat, attributions spéciales p. 3,'>4.n..'>2.

— sous-secrétaires d'État p. 351, n. 10.

— V. Algérie, Archives, Armée, Compétence administrative, Haute Cour de justice. Souveraineté.

Construction. V. Accidents du tra vail, Louage d'ouvrage, Privilèges.

Propriété, Responsabilité civile.

Succession, Vente publique d'immeubles. Voirie, \'oirie par eau.

Consul

— agents consulaires p. .357. n. 40.

— caractère p. 356, n. 7.

— chanceliers p. 357. n. il.

— conditions (âge. nationalité) p. 47. n. 5; p, 355, n. 4; (concours d'admission) p. 48. n. 26.

— définition p. 355, n. 1.

— droits de chancellerie, Add., n. 21 bis.

— enregistrement p. 357, n. 41.

-— e.xequatar p. 356. n. 5 et 6.

— fonctions administratives (actes à produire en France. I^alisation) p. a'ie, n. 19; (actes de l'état civil) p. 356. n. 21; (certificats de vie) p. 356.

n. 19; (correspondance) p. 356, n. 17; (étrangers, protection) p. 356, n. IS; (nationaux, rapatriement) ,

p. .156, n. 16 et 20; (naufrages) p. 356, n. 16; (passeports) p. 356.

n. 19; (recrutement de l'armée) immunités (archives, inviolabilité) p. .156, n. 9 ; (consuls étrangers.

tribunaux français, compétence p. 356. n. 8; (curatelle, exemption»

P..15G, n. 13; (exterritorialité) p. .1.ï6. n. 7 ; (impôts directs) p. 356, n. 12; ( tutelle, exemption) p. a'>6, n. 13.

Juridiction consulaire (assesseurs ) p.3.'»7. n. 25; Add., n. 25 bis; (contestations entre Français) p. 356, n. 23; (contraventions de police) p. ;ir)7, n. 35; (crimes) p. 357.

n. 33; (délits) p. 357,n. 34; (matières civiles) p. 357. n. 26 et s. ; (matières pénales) p. 3.-i7, n. 32 et s.; (pays de chrétienté) p. 356.

n.22:(paysborschrétienté) p. a56, n. 23 et s. ; Add., n. 23 bis ; (peines) p. 3.57, n. 36; ( procédure) p. 357.

n. 26 et s. : (tribunal consulaire, organisation) p. 357. n. 25; (voies de recours p. 357, n. 28 et s.

— outrage public p. .1.56, n. 10 et 11.

— prohibitions p. 356. n. 14.

— timbre p. .1.57. n. 41.

— vice-consuls p. .157. n. 38.

— V. Actes de létat civil. Agent diplomatique. Commerçant. Commission rogaloire, (Compétence criminelle.

Mariage, Partage de succession.

Presse - outrage . Succession vacante.

Contentieux administratif. V.

Colonies. Compétence administrative. Conflit, Conseil d'État, Conseil de préfecture.

Contrainte

— contraintes décernées par l'État (amendes) p. ,158. n. 6 et 13; (arrêté de débet) p. ass, n. 19; (Caisse des dépôts et consignations) p. 308.

n. 17; (caractères généraux) p. 357.

n. 2; (droits de douane) p. 358.

n. y; (droits d'enregistrement, de timbre) p. 358, n. 14 et s.; (État, titre exécutoire) p. 359. n. 23; (impôts directs) p. 357, n. 4 et 5; (impôts indirects) p. 358, n. 7 et S; ( ministre des finances, contrainte administrative ) p. 3.58, n. 18 et s.: (postes, taxe non acquittée) p. a5S, n. 12; (revenus domaniaux) p. 35S.

n. 15 ;{ sommation avec frais) p. 357.

— contraintes décernées par des personnes morales administratives (associations s>-ndicnles) p. 359, n. 28:

(colonies) p. 359, n. 25; (communes) \i. 359. n. 24; (départements) p. 359.

n. 24; (établissements hospitaliers) p. 359, n. 26; (force exécutoire l p. 359. n. 27 ; (opposition) p. 359. n. 27.

— définition p. 357, n. 1.

— enregistrement p. 359, n. 30 et 31 ; Add. n. 30 bia, 31 bis.

— timbre p. 359. n. 29.

— V. Commune. Domaine de l'État, Knr^istrement. Impôts directs. Octroi , Trésor public.

Contrainte par corps

— conditions d'exercice ( caution ) p. 300 . n. 8; (dépositaire de pièces) p. 360.

n. 9; (dommages-intérêts) p. 359, n. 5; (mari et femme, contrainte simultanée, interdiction) p. 359, n. 7; (matières civile et commerciale, interdiction) p. 359, n. 2; (matière pénale, condamnation pécuniaire) p. 359. n. 3; (parenté ou alliance, interdiction) p. 359, n. 7; (partie civile) p. 360, n. 8; (peine ' de mort, peine perpétuelle) p. 359, n. 2; (personne civilement respon- .sable), p. 360, n. 8; (témoin), p. 360. n. 9.

— définition p. 359, n. 1.

— durée (amendes, équivalence) p. 360.

n. 10; Add., n. 10 bis; (fixation) p. 360, n. Il; (forêts, pêche (luriale)p. 360, n. 9; (réduction de moitié, insolvabilité, âge) p. 360, n. 12 et 13 ; (simple police) p. 360, n. 10.

— élargissement (causes) p. 360. n. 22; (e(fets)p. 361,n.24; (formalités) p. 361,

23 (réincarcération) p. 361, n. 24.

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rtn:(comm3ndemenup ^^.^^^

.créancier. P™"'^'"""^' 19 ^is .

p. 360. n. 19: -;•"'- .^.n. IS:

- HiSislal'on P- ■^'.' ".'l ,„oux. Coolrak>h;s et déuMS ( mat. cnm...

suions e„.re>ifseU«'^7'^";:!;:- Donation par contrai "5 .

DonaUon entre epon.Hyp.;then^^

'^'f "p^la-è Tfoccession . «- ^i"Ji;XraK"Transcnptionhn«.-

cuire. .^^. Louage île

««Dtrat de travail. ^

services. .consentement!

Contrat judi"»"^ ^. (dêiinition) P- *2- '°, 1 nV'>donnéacle, ,,. 368. col. 1 . n. 1 , p. 366,

^uuî col 2 . n. 3 : ' ene,s f îol^'nl:. enregistrement, p.^.

^■^ n 6: (formation) p. 366.

S'zn 2: formes, p. 366 col. 2.

,Umbre,p.366.col.3 n^6,^ ^„, . contrats et convent«>ns «n e

'»!•• '• V Contrats et convenwu...^.-^- C outra»' * ■

*""'cn gîii^»""^- „ V prêta la

0,utratàlasr«**e-" "^

. ..n.ratl-ollectifae travail. V

^ 'Louage do serv.ce..

t:untrat de "f /JJf^ation , non-cé- caducité (mariage, annm 43^,50.

lébralion, retard I p. Jï"-"- 4.

n « ; ■interdit) p. 3.0 , n. » . i

reur,p.369.".39;*-»«'''"^"'''* Uce,p.369 n 40ets

- Changements ^tco,U«>et^tres^

^.n'pi^es au contrat, a^^stan- -rSt-^-on) p. 30,

-con^^të^^Ll^e 0.20 et 21; p. 3.0^. ^ ^^,,.

''';°ons'''.Srimfniales (biens tu- conventions mairim , (bonnes

lurs)p.366.co. 3. n^-^ mœurs. ■•c=P''\>.Pj^-„ nterdic- '.'"""t'aerf "r, omm'unaute.

"■4" nSfTdot.modedepaye- P ■ ^ô n 29- (dot, rcnon-

"• iL' , o n •> ■ ammutaWlite) S- S' n^^^el^i. Indivision» p^^ S: ^("oisdordre public^ derog..r-^-i-rr^utc"

Lr"rL%'?.gaTcbang;ment.in.

lerdiction) p. 38.. 11. '- ^

ep^*:^:^^. -f-°- -" ,

r meTacl'e^oiaïié-ip. 367. n. 12;

- 'TtUrp 367. n. 16; (futurs époux.

nSen« ou représentation) p. M. .

S:^"(uotaire.incompetence,p.3«..

n ,...(»icedeforme)p.36..n.

-"•^"r.^rre'ï^'Jp^:"'^^'""-

ncation , p. 36i. °- "• jéCara

publicité (acte de ■"^"i'6'^- " tionjp. 36S. n.l.etlS.

régimes ".atrin^-'-^ TeU^, expédi ^ timbre (acte, contre ^='^ „„,^„, lions, etc.. P-3'''"-"' certificat) P- 3'^ ';^^^^„,^ eutre

ef^venlions en gênerai. Disp.^

t«o.ra««etconvea»loo-eosé-

cap^lî^Idïs contractant (im=.P;->;«

siciues) P-*?- • 46;, infirmités rel.,lves)p.»«^« ', (rêsle pbvsiquesl p. **- "

!:tbin«?aim'"e'°'>"«'""'°"' - ""^.'^"ri; -cause contraire a^.

Lnnes '-^"%^\S^mJè, "ik °n M- («isi'rohibée p.<r

f^^Ât?aï'de"bi^nfalite".P,30.

„ AMcoutrals synaUagroa uques otiThi ; (contrats unUaterauw ?• S; n. M ;(definiUon, caractère.

S".M;.me..tiondanslac,e,p.^.

„ 60 • ( mobile . dislincbon ' P ■*» • „ M • (obli?ation naturelle ou de n. .>».'o""5 ,.,, 54; .pieuvei conscience) p. 3«. n. .>» . v

mer;:>u?-5rul,p.383n^^-

,1 s ; (nécessite) p. 361 . n. ' • " 'ou polUdtalion. acceptation. p.Kj.

n 7 et s. ; (offre tacite) p. 362. n. l.i .

,>àces)p. 362.n. 16ets.

^p.r.;n,.;.co^----U"s

S.tT^'Si'l-n'^;- "contrats solen- ^is ou non solennels) p. 3bl.n. 4 rcootrats^-n^Uagmaticu^^ou^b,

ltTo"^eVe^-p.^.j.--"trats unilatérauj) p. 361. °. -■ ,01. auteur p^rUe au cont^^^nece^,

p.i3%.29;(compUcte,p^3S.

„ 30- <dol incident) p. 363. n.^.

Tma^nkatai^. responsabilité, p. 363.

n. 30 : (preuve, p. 363. "../.'"r^Hiie - etrets, étendue) p.^.n-e^:'^^»'^-

"■"J""^^*^ ^6, "(.évocation ) rÎrn'^«T(;Spuîationpourau- ?n^p. 366. n. 72; (tiers, mdepen.

engaC'eLr^uV°au?r.i ,a>^n.s cause ' ^ftitre particulier, p. 3«-«.

•^^''n''-4?;!^rt?-Vort.obliga- L^,-p3^:n35;(raUficaUon)

mutation) p. 366. n. .*. tu-"

"■ T6- n 23 ;( nature de 1 affaire.

•^•^ n 18; (personne du conp. 362, n. 10, tt~ (substance

tractant , p. ^■^■^:^'^i s. ; , vade la chose, p. 362. n^e

leur de la chose, p. 362. n--'-

intei^r^UUon <<=^--^J^ZTl^' n. 67; (Clauses amb.gJ^) F S.68;(doute,con.r=^tan'.^n.^^ mentdefaveurlp. 38o.n. M.

tention des ,«rti«^ P- ^ 4rtba- ( sens mieral ) p. 3bo, n. ».

naux. compétence, p. 3t.." (usage) p. 363. n. 6t. et 67.

p. 361. n. ôl et s.

- ..bli-aUons. V. ce mol.

rb^r:!t^;^.^--:

„.39e.s.;.hériUers,p^3«.-;-

^"^^^Vr;'^t;pui?nt: intérêt, ^•.S:n.'^:(stlp;dationennom

propre) p. 363, n. 37.

tractants) p. 3M, n- " "'■ ' ' ^sen- «ci.e)p.384 n.^els ~.^^^^ tement , p. 361 . n. i ei s. . i.

p. 36», n. 47 et s. .... „ as-

violLce (-'-"'a"'^- '^-Tue^a c^n- ^;(auUurnonparUe^^^^^

r3^''n.^-;?«.nt;aînte morale, 'p:S.-n..^>«ercicesur.espro-

ches) p. 363, n -., te -.preuve) p. 363. n. -o.

S^r(iuTi:nnemen..Commi^ion-

., fuite DUpositions entre

nage.tchange . ^^^^^ |

rnrp"ét"^asi.«;n,rat.Bati-, fication. Rétention. ^ ente. .

«:-^r^u^,a^m.dedis^

r3-T»mp':icUé,T^Î.'-.V. \T^l n "; (fait matériel) r^";"^; < nuntion crimineUe, ■^■^1 n 2; (légiUme défense) ?:^Vn4;(teitative)p.371.n.a. I

défimaonp^371 n 1 ,^^,p.37,.

-'••=-^^eîrr"^!n.7te,.^r«,ns.!

unces atténuantes) P- •*'' ; "^ / (contrainleparcorpslp.j-l.n

bsss"ts^:i^5«fr

„ l;i n 11; (mineurs de 13 ans.

&:n^..d;ne^ïï^ cumul) p. 371 . n. 1-. (o J confiscation) p. 3:1. n'»:^Pi„, f£"rir;(»ùdariîe^-p.371.n^8

P.. ' 1 'tl (armes à leu) p. 371 première clas«(a™^ , armes, ins

°- „^; dangereux, abandon) '™r3 n 3?°fchoses nuisibles.

p. 373, n. ^î. > 33 et s.;

Jet, exposition . P- 37 • J'^.^^ <ccheniUage)p.3. .-3^^;<^, „.

chemmees, etc., e^^ ^^^^^^ ^.^^ monage) p. .!•■. ,ace)

p. 373. n.w,^ o. 41 ; (injure de ritelage) p. 373, n ^ jo; (jel

simple P"'"^; P-43 "n 43;(maté- ■'.■■"ra ««-.S;! cclairage) ™'^., „ S rt 31; (peines) p. 3.1.

"•tvlt^èc^dartificS.lir.inter- „. 1 .(piec^ n. 19;(rues. eclaldiction , p. 3il . n 2„ j, .,.

rage. nelloyaSc P-J-- ^

""";"''^1n^ Te"!; -terrain

liaa.x ) p. •^';;^.g des perstmnes ,

'*='"'roMirÏ:(voiepubUque.

p. 373. n. « „.23els.; (vou-ie,

embarras) p. ^i" "• —

''•HT'd°;-^<aoi"aox ntalfaisanU

'-""n'ulertS. divagation) P^37a^-^^

e.^O;(auberg.st-.alog.^^^^

ê'^'^t' P- J;* «nSnges, p. 3^4.

fy^T^t« de trait ou de mon-

ture . course . Ueux ha""" , ^^4 „ G- et 63; (boissons falsifiées) IdJ.: n. 57 ti.-; c calamité publique, flagrant délit . refus de Uc!,urs)p.375.n. 75; (chiens.^

citation contre les Pa*.!^-"*' P;^^' n 71 ; I corps durs ou immondices .

jel, p. 376. n. 72; (crieurs-afB- Ihe'u^, p. 375. n. 76; (denrées e,

comestibles gales , ^dd.. n. .. ^".

, fous ou furieux, divagation) p. 3;^.

n. 6,S; (Jeux et loteries )p. 37o n 68; (maraudage, p. 37a. n. .5 et 79; (monnaies nationales, refus)

D. 375. n. 74 ; ( peines, p. 374. n. .>l ; rrécidive,p.374,n. M;(roulicr,

charreliers et conuncteurs de »«.

lures. obligations) p. 374, n. a.

et s ■ (terrain dautrm. passage)

p. 375, n. 73; (voilures, chargement.

Vapidité. direcUon) p. 37a. n. M.

(voilures pubUqaes. police, p. 37...

IroiSéS eusse .='ffl^^«;,-;^"»^i:

lacération) p. 377. n-.""- '/|" maux dautrui, destruction on bles- ^", p. 376. n. 86 et sr;;. bestiaux.

Z.é!ùl dans les prain^ artifl^ cielles. vignes, etc.) p. 37,, n. 101 et s - (biens communaux. lerTes ou matériaux, enlèvement) p. 3^.

n. 105: (bruit ou tapage iDjuneox

°„ nocturne) p. 376, n. 93 et s^ "chemins publics, degradaloo, p!377. n. m; < devins e^U«îeurs de songes) p. 376. n. K-.

(faux poids, fausses mesure, de- 'irn"onTp.376.nS8etJ;<pam.

viande, vente au-dessus de la t^e) p. 376. n. 90 el 91 ; ( peines, p. 37a. n. 80 ; (propriétés ,"«>'"'■'■« "î.".

irui, dommage volontaire ) p. 37o, n 81 et s. ; ( récidive ) p. 37a .n. SO- V. ^ifiche, Chasse-louvetene^ ttem-n de fer, CUimmissaire de police.

Commune, Compélence admmis tralive. Compélence criminelle.

1 (SnlAinte paTcorps. Culte. DeUls

I ;^ux. Dommage -detrucuon-

I déeradation. Douanes. Eaux, fo-

ret, ivresse, Jeu.pari,Jus^e ma.

riUme raililaire . Lois , n. 2a , Mise I Tn jugement des foncUonnaires

I p^li.4 , Octrtji , Peine , Presse-ou-

1 f^ge , Récidive . relégation. Voirie,

Voirie par eau. „iuuùre.

îrt^b^a-S- ' -" "- '^'"'"'- Cootrebaude de guerre. V ^cu ,.„„,' ed». V. Distribution par conlri- '""•buuôn, ordre entre créancen..

contre-enquête. V. Enquête.- N.

aussi Divorce.

Contrefaçon ,«, et 101.

caractères p. 16. .n.lWe ^^^^^^^

cond,un (brevet ^^^^^^.

Uon œmmande. tolérance) p. 168.

n îte- (droits du breveté, al- : ics n 101 et S.; (moyens

teinte) p. 168, n- m ei =... v .

France) p. 168, °- ",^,\ ,,, p.l69,n. 114:(vente>p.l6S.n.lll.

„i„^ (amende) p. 170. n. 132, <c>r -■"instances ^''^-na-ites ) p. ^^.

„ l'iS- (condamnation, alBcliage.

n, 1», <•="" 137; (objets

insertions) p. l'O. n. 1... . j

(colonies) p. ''"•,.„ iv; ciUa.ion.dhpen«)P.169.^n- -:

(exceptions) p. 169. "• '.-^^^V^.

lervention) P- l'O- ■>• 'f •. ™j j^ 1ère public) p. 169. i^. "f •^°''^' comrefaits. description, p. IM.

u. 120; (plainte. oec^itOP.^.

„. 33; (preuve) p. M.n^^^ (qualité) p. 169. n- "' • -prescrîptionp. no, n. 139. ^!*anaux compétents p. 169. n. il

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Contrefaçon (suite)

- voies de recours p. 170, n. 138.

V, Brevet d'invention. Compétence crimineUe, Fausse monnaie, Propriété induslrîellf et conimercialf, Fropriété littcraîie et artistique.

l4iiitrefa4^on îles nceaux de

l'État, etc. (Algérie) Add., n. 2 t>is ; ibiUels de banque) p. 37N, col. 1 . n. 2 ; ( peines ) p. 377.

11. I ; p. ;178, col. 1. n. 2 et s,: (^cea^> p. 377. n. 1; (tentative i p. 378. coi. 1, n. 7; (timbres, marteaux et poinçons) p. 378, col. i .

II. 3 et 8. : ( timbres -poste) p. .'i7S, KO\. 1 . n. 7 et 9; Add.. u. 7 bis:

(timbres, sceaux et cachetî. ollicicls. fabrication, vente) Add..

n. 8 bis ; (usagc> p. 378, col. 2, n. 7.

- V. Compétence criminelle.