AVORTEMENT

4 bis. L'art. 1" de la loi du 31 juill. 1920 {Bull, législ. Dalloz, 19-20, p. 418) punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 300O fr. la provocation au crime davorternent , alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet. Le délit est consommé soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions

Pulilics. par la vente, la mise en vente ou tilïre même non publique, ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie f>ublique ou dans les lieux publics, ou par a distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d'écrits, d'imprimés, d annonces, d'affiches, dessins, images et emblèmes; soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux. — Les peines ci -dessus prévues sont applicables à quiconque vend, met en vente ou fait vendre, distribue ou fait distribuer, de quel'iue manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou obiets quelconques, sachant qu'ils sont destinés à commettre le crime d'avortement, lors même que cet avortement ne serait ni consommé, ni tenté, et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques

Additions au dict. de droit. — 19-22.

proposés comme moyens d'avortement efficaces seraient, en réalité, in.iptes à le léaliser (.Même loi, art. 2). — Si l'avorteiiient a été consommé à la suite des manoeuvres ou pratiques prévues à l'art. 2, les dispositions de l'art. 317 c. pén. sont applicables aux au- j teursdesditesmanœuvresou pralirn]es(art. d). i 4 ter. La propagande anticonceptionnelle i est réprimée par l'art. 3 de la loi précitée du .31 juill. 19-20, qui punit d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une i amende de 100 fr. à 50l)0 fr. quiconque, par l'un des moyens spécifiés aux art. 1 ' et 2, ou encore par l'un des moyens énoncés à l'art. 23 de la loi du 29 juill. 1881 (V. Presse-outrcuje, n» 100), décrit ou divulgue, ou olfie de révéler, des procédés propres à prévenir la grossesse, ou facilite l'usage de ces procédés.