BORNAGE

1 bis 8 bis. L'art. 6-2» de la loi du 25 mai 1838 est remplacé par la disposition, identique d'ailleurs, de l'art. ;-3° de la loi du 12 juill. 1905 (D. P. 1906. 4. A}.

' 17 bis' 18 bis'- Le droit fixe a été porté au

double, mais n'est Pl»^^»"'"'^^"?, **?%'??,' (L 25 juin 1920, art. 28, D. P. 1920. 4. 28li.