CASSATION (POURVOI EN

3 bis. Lignes 4 et suiv., lire : Les jugements rendus par les juges de paix peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation pour excès de pouvoir et pour violation de la loi (L. 25 mai 1838. art. 15. S 1". modifié par L. 22 déc. 1915, D. P. 1916. 4.

27 bis. Ligne 12, avant : de la Méditerranée , ajouter : du littoral.

42 bis, 43 bis. L'amende est réduite de

moitié en cas de pourvoi contre les jugements rendus par les juges de pai» L. 25 mai 1838. art. 15, S 2, modifié par L 22 déc. 1915, D. P. 1916. 4. 279).

43 ter. Supprimer la dernière phrase, relative à l'enregistrement, qui contredit l'affirmation du n» 213. seule exacte.

90 bis. Supprimer les quatre dernières ligni's. depuis l'S mots : C'est, d'ailleurs,. . (V. suprà, n» 3 bis).

99 bis. Avant-dernière ligne, au lieu de: prohibition, lire : prescription.

i 05 bis. Avant dernière ligne, au lieu de : br., lire ; Civ.

127 bis. En vertu de l'art. 44 de la loi de finiuces du 17 avT. 19<I6, la Cour de cassation est appelée, en temps de paix, à statuer, au lieu et place des conseils de revision, sur les pourvois contre les sentences des conseils de guerre et tribunaux maritimes.

130 bis. Ligne 6, à partir du bas. mettre les mots : quelques dispositions définitives, au singulier.

134 bis. Ligne 4, ajouter : de, avant les mois : simple police.

135 bis Dernière liane, au îicu de . D. P. 1904. 1. 81. lire : D. I'': 1904. 1. 31.

136 bis. Ligne 8, supprimer les mots : ou en cas, et, ligne 9, mettre : lorsque ai(i»i( le mot : l'arrêt.

137 bis. Ligne 16 à partir du haut de la colonne 2, mettre : comme, précéd'^ dUine virgule, au lieu de : ainsi, précédé de deux points.

147 bis. Lignes 13 et 14, au lieu de: I-e mineur de seize ans envoyé dans une maison de correction lire : Le mineur de dix- huit ans envoyé dans une colonie pénitentiaire.

148 bis. Supprimer la p/iz-ose ; Toutefois .. du préfet — Après ■ en matière criminelle (ligne 7,'. mettte : Le certificat du maire doit, notamment, être revêtu d'un approuvé émanant soit du sous-préfet.

168 6/4'. Lignes, au /leu.'ie. Civ., lire:CT.

169 bis. Ligue 1, au lien de : pouvoir, lire : pourvoi.

173 bis. Ligne 4, supprimer : Instr. 422.

179 bis Ligne 3, au lieu de : les violations, {ire ; la violation.

186 bis. Ligne 5, au lieu de : requête, lire : la requête civile. — Supprimer les dei-nières lignes, et, à partir du mot : générale, mettre : elle s'applique à tous les jugements et arrêts.

213 bis, 214 bis. Sont réduits de moitié les divers droits fixes d'enregistrement auxquels sont actuellement assujettis, en cas de pourvoi contre les jugements rendus par les juges de paix, le premier acte de recours ainsi que tous les acres de la procédure devant la Cour de cassation et les arrêts rendus par cette cour (L. 25 mai 1838, art. 15, § 2, modifié par la loi du 22 déc. 1915. D. P. 1s5l6. 4. 279. — Les droits fixes d'enregistrement ont été doublés par l'art. 28 de la loi du 25 juin 1920 (D. P. 1920. 4. 281), mais Us ne sont plus soumis aux décimes.