CHANTAGE

5 bis. Les peines du chantage (einprisonnement de 1 an à 5 ans et amende de 50 à 30tX) fr.) peuvent être appliquées par le tribunal civil, saisi d'une demande en déclaration de paternité naturelle (V. infrà, Addit., y" Filintion naturelle, n»»41 bis e\ s.), au demandeur convaincu de mauvaise foi. L'interdiction de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans un rayon déterminé, peut en outre être prononcée dans ce dernier cas (Pén. 400, S 2, complété par L. 16 nov. 1912, art. 3, D. P. 1912. 4. lîil; Bull. Dalloz 1913, p. 42).