de racheter la concessmn • jorsque la

ou de modifier une V^'^'« ^^ gprès enquête nécessité en a ete r^co""" , ' t dadmidans la forme fixée par le re ^

nistration P"^!'^^^ Pf/e"rachat, la déhbera-

202 s'"^'«:,'^°énéral ou du conseil munition du conseil gênerai ou j^. ^^ ^^^

cipal doit être aPpro"^^^„Peil d'EUt, suivant un décret délibère en Çon^ei ouvee

que la concession aeeeue m i-g- „o-

^ar une loi ou par un d^^regjg, précit.e,. difié,par la 1°' du t , g^ ^e .suppres- En cas de /.fj^f} j , voies, si le mode sion ou de. modificat on de^ ^^^ ^^^ ^onde détermination de lindem^.^.^^^^^^,,, ^^ cessionnaires °^Pfest liquidée par une com-

^:^:î:'s;^?x^^f-Sé^"^ri;

pagnies de chemine de fer entendues peuvent prescrire l'exécution des bas=.>K e ^^^

Lns nécessaires pour assurer^.^^ ^^ ^^. bateaux dans les gares ne ^^^ ^^^p.,

Les travaux s°°'. "''';" trouvés par le mi-

^"r Ts Tra?Iux ^uE leB d^P^P^^ "'u.stre des Travaux p supportées par

premier etabl =>emem ^^urs des in-

'■."='"' ?''?^;t î>l - est statué par le Con- '"'f d-FtLt sur les ndemnités qui peuven^

l^^l'iX.l^Iparles^on^a^-^t:;

raitfa:rép\n'a°ppli'^c"atKeVdisV.Uons

ci-dessus (art. 3). f igs établies sur les

navigation '"'frieure, -1 particuliers, le caractère d embr.mhemems j, ^^^^ sont soumises au point^dewe d^ ?^ïesVe^es%- d.n^ t gener^l^ou

d'intérêt local fo"' f^^f^^^'^rachetées indé- Elles peuvent toujours être r ^^ ^,

pendamment du réseau auquee ^^^^ ^ ?achent,danslescoi.diUonspreue^gg )

delaloidu31juill.l913(V-Sup a, ï^^. ,^^

Lorsque les voies f«rree. « ^^^ ^.

quais d'un por ne ««swu F . ^^ pendance des 1 .gnes abouu ^.^^^

^Ues sont établies ou conceû v^^ ^.^^^^,. Dans ce cas le"r tlablisseme ^^ ^.^^^^^^

d utilité publique par decre'f" .^ractere,

blique prévus au 3» et au 4 oe

resistrement fi^c «e .1, , rté à 6 fr., sans 19,3. Pré^tee, art. 1» 'por ^^. ^^ ^ .^,„

décimes, par larr. i^

1920. D. P. 19;%*';^]] .putation «lobiUère

est lixe a o P- 1'*' ^^- ■" '

(art. -24).