COMMISSAIRE DE POLICE

3 bis. L'art. 6 du décret du 28 mars 1852 est abroge. Tous les commissaires de police, sans exception, sont nommés et révoques n^rdécref du président de la République mécr 10 mars%06. D. P. 1906. i Table alphab., v« Coniwiissaire de -police).

4 bis. Sur les conditions d admission aux fonctions de commissaire de police dans les départements, V. Arr. min. 24 janv. 1919 [Bull, législ. Dalloz, 1919, p. oi).