COMMISSAIRE- PRISEUR

9 bis. Les art. 2 et 6 de la loi du 24 déc. 1897 (D. P. 98. 4. 1) ont ete rendus appli-

-Sur l'art. 2. V. Prescription civile, n» 21/. - Quant à l'art. 6, il dispose que la loi de 1897 s'applique aux payements et reglemen ^ eûectués, aux actes passes et aux frais fait, antérieurement à sa promulgation.

■ 12 bis' V. ce décret (du 13 mai 1904, et non du iô); D. P. 1906. 4. Table alphab.. v" Monorariat , n» 1.