COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER

41 bis. Les clauses de non-responsabili^ sont interdites par la loi du 17 mars 190d (DP 1905. 4. ^98), qui déclare nulle toute clause contraire aux dispositions de I art. 103 c com. sur la garantie due par le voituner en cas de perte ou d'avarie.

■ os'fc's. Une jurisprudence nouvelle a été co^acrée par un arrêt de la Cour de cassa-