IADDITI0NS\ COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

ùondu27janv 1913 (DP. 1913^ 1.249)

Tp 19 19 1 ^h'y est admis désorma.. que de transporter les voyageurs sain» et sau^»

^tut lai être imputée ;C. c.v., art. \U1).

• ibo 6t' ■ Ligne 3, aU lÙ^ de : art. 2, lire : art. 3.

• ioi bis. Le droit fixe a été dof lé^^^

■ 114 6.S. Sur'ledoubiement du droit fixe, ''■nitii ^rdro^ù de timbre de dimen-

25 juin 1920 (D. P. la^-u- *. ; '^ l^ droit To ff 10 pour^;s1eTus5^b,ets est porté

vaîil* uwànt nmportance de la somme ; ^ '^''^^ ^"del'Xfr^ju^l^à ItX» fr.. et de rfr^^rdellTlobiV. (L. ^ juin 1920, précitée, art. 55).

" 125 bis hé droit de timbre' des récépis-

ii<siîour'cha^rres^t;rpts^^|ctués

^gr/nde ou en^et,te vUes-.;^;',^^^^ ^1, Sœ-all^^e^rle^d^sUna-

îtl« ^4 281 > - Une même expédition ne ISflo. ♦. M')- ^ . ,-Viarr'ement d un peut comprendre que le enar emem

^^M ter" les 'bulletins de bagages déli- 1Z5 te), i-e» "" , administrations

cent. (L. 29 juin 1918, précitée, art. 3o).

• 130 bis.' Ligne 2,.a'« lie» de •• « ^^ ^0 lire : 2 fr. sans décimes (L. io juin i»-.u. art. 36).

• i34 bis'. Ligne 7, »»''f" ^^, .;? ^'■- ''°' "735nVs\^rt'"rde';r.'^.''d:*'finances

135 b s. J- "'■ ''p ,n,fi 4. 58) a ajoute f ,• ?t^"2 'dJTa*l °du' ^' m'ars 1872 uÀ parag?aphe 6 ainsi conçu : Le^t'-X^eu^ -.crïicoles qui réunissent en une ou plusieurs Stfon^s des colis ou paquets envoyés ^ des destinataires différents, sont affranchis des dispositions du paragraphe 1", 6° ^fl"' concerne la remise aux gares exped tnces du bordereau détaillé faisant co"na>tr« ^«^ nom et l'adresse de chacun des destinataires ?éds Ils sont, en outre, exempts du remboursement dès droits et frais pre^•us par le paragraphe 2.

■ 137 bis. 'infiM.'au liw. de} 0 fr^.35 on 0 fr 7o!iire : 0 fr. 25 (V. supra. n« 12--. fcts)^

• 140 6is."L';rt:3i,S2.Vla'loidù ^ ju^m W8 dispose que le droit de timbre des récépissés bulletins d'e.pédition ou autres nîècfs en tenant lieu, délivrés par les admi- P^.^?^^l: ° j", f.,r,=nr,rt<i oar tramways, n est

les tramways concédés au mojneatd^ la promulgation de cette loi de IJId, qui nuefit à bénéacer du droit J. 0 f''- ^^ f ^^ 4A1 hLt I i"ne 3, supprimer . uniioriuc.

^ihÈ'àA^^ri!^^'^^^

i^re^ieur à 50 kilo.^r., peuvent èlre expédie, p"r chemin de fer^au tf^^^ ^-p" [^ff 9") (L. 26 déc. 1908, art. 10, D. P. iwa. 4. »)•

isb i>is'. Sur le droit de timbre des bulletins de bagages , V. .up<-à, no 1-20 ter.