COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE

26 bis. La loi du 9 déc. 1905 ( D. P. 1906. 4 1 ) sur la séparation des Eglises et ae l'Etat ; a rendu sans objet le recours pour abus.

ée'bis. Ligne 'il, au lieu de: D. P. 80. 3. 99;" -e : Rec. Cous. d'Et. 1880, p. o8.

■ 115 'f"S- lignes il et 12 au lieu de : Dec- 28 iuill. 18S5,"d. p. 86. 4. k.hre: L.;28 ju.ll. iM, art. 10. D. P. 85. 4. 73. - L.sne 12, après : L. 13 avr. 1900, ajouter : art. 19 et 20.

120 bis. Lignes 20 et 21, au lieu de : Décr. 2 févr. 1852, art. 4, D. P. 52. 4. 49, Ure. Décr. régi. 2 févr. 1852, art. 4, D. P. 52. 4. ol.

ii4bis. Lignes 5 et 6, au lieu^ : R. v Organisation économique, p. 1286, lire, ttv» Octroi, p. ■?.

129 bis. Le conseil de préfecture statue

Hur les recours formés tant par les industnels que par les tiers ou les municipalités contre^ïes ^arrêtés préfectoraux d'autorisa; tio,., de refus de surseoir a la délivrance d'autorisation ou da.iournement << s'atuej^ en matière d'établissements dangereux insa- 1 "bres ou incommodes. Ils connaissent au»si des Recours contre les arrêtés ..nposanl aux ex^loîtants des conditions nouvelles ou portant atténuation des prescriptions de. a edic tées (L. 19 déc. 1917. art. 14 D. P. 1919- *• 10) — Ligne 14, au lieu de : 98. 4. li.\, lire : 98. 4. 125.

• 134 bis. Lignes 7 a 9, Supprimer la mention des chambres de coinmP''ce L. 19 leNr. 1908, art. 7 et 8, O.P. 1908. 4. 28).