COMPÉTENCE COMMERCIALE

3 bis. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une action dirigée contre un commerçant pour payement de fournitures de pièces et de réparation d'une automobile, alors qu'il s'agit d'une voiture de lu.xe. dont le commerçant ne se sert que pour son agrément (Trib. com. de Lyon.

18 mai 1906: L). P. 1906. 5. 58).

■ 11 bis. La loi du'27"màrs'l907 (D.'P.' 1907. 4. 89l, sur les conseils de prud'hommes, a enlevé aux tribunaux de commerce la connaissance en appel des décisions de ces conseils (art. 34) (V. infrà. Prud'hommes, n" 59).