CONSEIL DE PRÉFECTURE

6 bis. Ligne 8, au lieu de : L. 10 août 1871, art. 7, lire : L. In août ^x'^ . art. 8, modilié par la loi du 23 juiU 1891, D. P 91.4.74.

9 bis. Ligne 8, au lieu de : art. &t, lire : art. 46.

10 bis. .Supprimer les quatre demi^-res lignes. Larrèté du 10 .sept. 187U(D. P. 71. 4. 1) a, en effet, abrogé les art. 7, 8 et 9 du décret du 28 mars 1852 et supprimé les commissaire» de police cantonaux.

12 bis. Ligne 22, au lieu de : art 130 et 156 c. for., lire : art. 151, 152, 154, modifié par la loi du 21 juin 189» (D. P 99. 4 li et 15.T c. lor. - Lignes 23 et 24, au lieu de : la mise en ferme des bois , lire : la mise en ferme des bacs.

14 bis. En ce qui concerne la culture du tabac pour l'approvisionnement des nianufai-tures nationales, le pouvoir confère au prelel de statuer en conseil de préfecture dans tes cas spécifiés aux art. 186 à 188 et 192 de la loi du 28 avr. 1816 a été reslreinl par les art. 3 et 4 de la loi du 12 févr. 1835 (H. v» ImpCls indirects, p. 609 1, qui ont abrogé respectivement les art. 1X6 et 192, S 1", prêriti's. Les préfets prennent chaque année, en conseil de prélecture, et en vertu de I art. 188, un arrêté qui a simplement pour but de déterminer les formes et délaidan- lesquels doivent être faites les déclarations des planteurs à l'elletdêtre autorisés à culiiver le tabac.

15 OIS. Lignes 6 et suiv. . suppn'nier les mois: fabriques, cures, chapitres, menses. Consistoires.

122 bis. Le décret d'i 18 janv. 1890. relatif aux frais et dépens, a été abrogé et remplacé par le décret du 28 mars 1921 (D. 1'. 1921. 4. 711), qui concerne surtout les expertises et les enquêtes.