CONTRAINTE

9 bis. Ligne 7 , au lieu de : p. 547 , lire : p. 549.

13 bis. Dernière ligne, au lieu de : ibid., p. 39, lii-e : R. v» enregistrement , t. 22, p. 741 , note 2.

15 bis. Ligne 12, au lieu de : p. 303, lire : p. ■S.il.

16 bis. V. cependant, en matière de douanes, Req. 14 nov. 1893 (D. P. 94. 1. 370).

18 bis. Liame 18, au lieu de 30 janv. 1806, "(ire ; 31 janv. 1806.

Décr.

30 bis, 31 bis. Le droit fixe est doulilé, mais n'est plus soumis aui dêcimes(L. 25 juin 1920, ort. 28, D. P. 1920. 4. 281).