‹ Additions au dictionnaire pratique de droitChapitre 96 sur 548 · CONSUL · texte numérisé non relu

CONSUL

3 6i«. Ligne 5, au lieu de : n»' 27 et 28. lire : n" 26 a 28.

21 bis. Sur les droits à percevoir dans les chancelleries consulaires, V. le tarit annexé

19 bis. Lign-- 4-0, lire : une somme de lOO fr. à Paris, 80 fr. dans les villes de lOOOOO âmes et au-dessus, 70 fr. dans les aut.es villes ( L. 22 juill. 1867. art. 6, § 3, modifiée par L. 30 avr. 1921, art. 49).

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