‹ Additions au dictionnaire pratique de droitChapitre 97 sur 548 · CONTRATS ET CONVENTIONS EN GÉNÉRAL · texte numérisé non relu

CONTRATS ET CONVENTIONS EN GÉNÉRAL

20 bis. Ligne 13 à partir du bas, ou lieu de : erreur dans la nature , lire : erreur sur la ualure.

27 bis. Mais l'action en nullité ne saurait être admise si des menaces ont été dirigées sur une personne autre que celles énumérées dans l'art. 1113 c. civ. , quels que soient d ailleiir- les sentiments d'affection du coiitr ct.ini pour ladite personne Paris, 31 mars 19110, U. P. 1907. 2. 366).

Auditions au dict. de droit. — 1923.

57 bis. So t nulles de plein droit les obligations coinraclées envers les intermé iaires q li se cli.'rt;eiit . m».i>enn nt rémunér.ili(>n, d'assurer aux peusionuaires et gratiiiés de

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