COURS ET TRIBUNAUX [ADDITIONS

applicable à rAlgérie (nécr. 16 juill. 1912,

7 bis. La vente des timbres - poste contreits est punie d'une amende de 1b a àlMiv.

4917 art 3. D. P. 1919.' 4. 132). ,

sè bis V. conf., quant à la nullité des conventions connues sous le nom de courtage matrimonial, Pau 9 août 1904 (D. P. -1908 '2 81 : Bull. Dallo: 1908, p. -06 '. — Conirà: Trib. civ. de Lisieux, 21 janv. 1903, ibid.