CONTRAT DE MARIAGE

10 bis. Lignes 17-18, au lieu de : Loi personnelle ou réelle, Ure : Lois.

■ 15 bis. Ligne 12, au 'lieu de : actes entre vifs, lire : donations entre vifs.

■ 51 bis. Le droit lise' est doublé', mais n^est plus soumis aux décimes (L. 2o juin 1920, art. 28, D. P. 1920. 4. 281).

52 bis. Ligne 7, au lieu de p. 100, Ure ; 1 p. 100. - Dernière ligne ajouter : L. 29 juin 1918, art. 1o, B.

55, 56 bis. Au lieu de lire ■ l p. 100 (V. suprà, n» 52 bis

faits est puuic u uu,, u...„.^ — ^^ — - ,

En cas de récidive, ''^""^"'l'L.'^^V, i^ iuii? 3 000 fr. (L. 8 avr. 1910, art. 52, D. P. iJW- 4. 130).

8 bis."lndépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis par le= art. 139 à 143 c. pén., sont également interdits la fabrication, la détenlion, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d être con-

0 fr. 20 P. 1918.

0 fr. 20 p. 100,

' 60! 61 bis.' Sur le doublement des droits fixes, V. svprn, u» 51 bis.