SUPPLÉMENT

Les pages et ks numéros indiqués correspondent à ceux de Couvrage oà des additions ou modifieatiom sont apportées par ce Supplément.

SCPPLEMENT.

Page 70 (N- 38). — RÈGLEMENTS DE POLICE DE PARIS, — COMMUNES ANNEXÉES. — li est de principe que les règlements municipaux, ainsi que la loi, ne Hont exécutoires que lorsqu'ils ont été portés à la connaissance des habitants par une publication régulière. De là cette conséquence qu'une commune annexée à une autre commune reste soumise à ses règlements de police et n'est régie par ceux de cette commune que du jour où, par une publication, ils ont été portés k sa connaissance. Cependant, par un arrêt du 1.^ février 1862, la cour de cassation a décidé que les règlements de police publiés dans une commune sont de plein droit obligatoires pour les habitants de territoires annexés depuis à cette commune, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle publication dans ces territoires. Celte décision est aussi contraire à l'équilé qu'aux règles qui président à la promulgation des lois ou règlements en général. Comment imposer d'office aux habitants d'un territoire annexé de» prescriptions qu'ils ignorent et qui étaient édictées et publiées pour d'autres habitants, pour d'autres localités I

11 est sans exemple que, par le fait d'une réunion de territoires, les populations annnexées aient été soumises de plein droit à des lois ou règlemenfcide police particuliers au pays dont les limites se trouvent ainsi embrasser des contrées nouvelles. La cour de casntion s'est catégoriquement prononcée à ce sujet. (Arrêts des 8 janvier 1812, comtes de Gavres, et 2i juillet 1812, Maris.)

Voit-on, d'ailleurs, ce qui résulterait du confluent de deux r^Iementations opposées pouvant exister dans deux circcnscriptiUis

SUPPLEMENT. fflU

ea efTet qu'on peut et qu'on doit les connaître; c'est là qu'ils se perpétuent dans les souvenirs par l'application qui en est faite, aussi bien que par la tradition. Que l'étranger même y soit soumis , rien de plus juste ; du moment ofi il veut résider dans un lieu, il accepte les lois de police qui le régissent; se trouvant sous le rapport de la sécurité dans les mêmes conditions que ceux ■qui l'habitent , comme eux il doit connaître les règlements disciplinairçs de l'association municipale. Hais lorsque deux populations <;ont déclarées faire partie d'une môme commune, on se demande en vertu de quelle règle ou de quelle fiction l'une subira les règlements de l'autre. L'annexe perdra-t-elle d'un coup tous st'i rè^lunients de police? Ne conservera- t-el le que ceux qui ne pourront se concilier avec les règlements de l'autre commune, qui appareiKment prédominerait sur ce point en vertu d'une espèce de droit du plus fort?

On voit à qu«I point s'est égarée la cour de cassation dans l'arrêt que nous relevons, et en face de quelles difficultés la jurisprudence de cet arrêt placerait les populations réunies par une annexion. Si, au contraire, on suppose que chaque comnaune ou partie de commune a conservé ses règlements de police, tout se simplifie : dans les deux circonscriptions, la population restera soumise aux règles qui lui sont particulières et qui ont leur raison d'être, jusqu'à ce qu'une nouvelle promulgation généralise les mesures de police qui pourront convenir à la commune tout entière. Aussi, faut-il plus que jamais s'attacher à ce principe que les règlements de l'ancienne commune de Paris ne peuvent êlre appliqués aux communes annexées qu'en verlo d'une publication régulière de ces règlements opérée depuis l'annexion.

Page 76 (N" h^). — SERVITUDES MILITAIRES. — Le ministre de la guerre peut, sans excès de pouvoirs, refuser l'autorisation d'établir des remblais et des dépôts permanents de charbons sur des l£rrains compris dans la zone des servitudes militaires, s'fl estime que la création de ces remblais et dépôts présenteraient des dangers en cas de siège de la place. { Conseil d'État , 7 avril 1805.)

Page 93 (N" 59). —PRÉFET DE LA SEINE. — Le Préfet de la Seine est autorisé à prendre part aux délibéradons de l'assemblée générale du conseil d'État. — Il est également autorisé à pren-

SLPPLGML^T. 673

Page UO (NM22). — OCTROI. — Un décret du 5 jutUet 1865 a modiné le tarif en ce qui concerne les huiles, vernis, essences, goudrons, chaux grasse et l'asphaite.

Page 175 (N- 170). — TRAVAUX PUBLICS.— PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES. — Le conseil d'État a de nouveau consacré cette règle que l'abaissement ou l'exhaussement du sol de la voie publique BLi-devant d'une maison, lorsqu'il a pour effet de diminuer les facilités d'accès à cette maison, constitue un dommage direct et matériel donnant lieu à indemnité. (Décision du 12 juillet IS6ù, Souchay.]

L'application constante de ce principe par la jurisprudence administrative nous a fait dire que, dans ce cas, les rapports du propriétaire et du locataire troublés par des travaux d'abaissement ou d'exhaussement du sol de la voie publique, ne sont pas réglés par l'anicLe 1722 du Code civil. Il est difûcile en eiïet de voir le cas fortuit prévu par cet article là où se trouve consacré en faveur du propriétaire le principe de l'indemnité. Néaiimoins, par arrêt du '7 juin 1861, la Cour de Paris {li-- ch., aff. Ardoin] a décidé que lorsque l'autorité administrative fait exécuter des travaux de voirie qui ont pour conséquence de rendre plus difficile l'accès des maisons riveraines, ce fait constitue un cas fortuit et que s'il y a lieu de résilier le bail ou de diminuer le prix de location, il n'y a lieu à aucun dédommagement : < Attendu, a-t-elle dit, qu'il s'agit ici d'un cas assimilable à un cas fortuit, en ce sens qu'il n'était pas au pouvoir "du propriétaire de l'empécher ou de le prévenir; que le fait du prince, ou ce qui revient au môme, le fait de la loi ou de l'autorité publique, agissant dans la limite de ses droits et de ses attributions, s'impose au propriétaire comme au locataire de la même manière qu*un cas fortuit ou de force majeure proprement dit, et produit à leur égard les mêmes eflets. » Cette assimilation au cas fortuit noas parait forcée. 11 s'agit ici d'un fait spécial, d'une servitude d'utilité publique donnant lieu à expropriation moyennant indemnité, et c'est lace qui rend l'assimilation impossible.

Page 1 78 .,N° 1 76). — PAVAGE. — Les frais de premier établissement du pavage des rues dans la ville de Paris doivent être supportés par les propriétaires des maisons et terrains bordant ces rues, conformém»it aux usages et règlements anciens, mais seu-

suppUmekt. 677

Ainsi, lé colossal budget de la ville ne lui permet pas de supporter le pavage des rues nouvelles! — c'esl4-dire que la ville applique à d'autres travaux les fonds de sa caisse et se borne à constater leur insuffisance pour le pavage. Alors, que devient la règle qui ne met le pavage à la charge des riverains qu'en cas d'insuffisance des revenus de la ville?

Page 182 {N- 18Ù. — CONSTRUCTIONS. — PRÉFET DE LA SEINE. — Le préfet de la Seine peut, en autorisant un particulier à construire une maison, lui imposer l'obligation d'établir des jambes élrièros en pierre aux deux extrémités du inur de face de la maison , lorsque cette prescription est faite dans l'intérêt de la sûreté publique. (Conseil d'État, 30 juillet 1 863 .)

Mais il ne peut, dans les permissions de bâtir qu'il accorde, imposer aux propriétaires la condition de donner aux combles et lucarnes de leurs maisons des formes ou des dimensions symétriques; (le telles conditions ne sont pas obligatoires. {Id. 19 juin 1863.)

Page 183 (V 184). —MAISONS. TRAVAUX INTÉRIEURS. — Le tribunal de la Seine, jugeant comme tribunal d'appel en matière de simple police, a décidé sur notre plaidoirie, que le préfet de la Seine est sans droit pour prescrire, k l'îniérieur des constructions, l'établissement de dosserets en pierre de taille.

Ces dosserets, formant les montants ou jambages de la porte de l'escalier et de la porte de la loge du concierge, avaient été construits en briques. Mis en demeure de les construire en pierre détaille, M. Cadet, propriétaire, avait refusé d'obc'ir à l'injonction. Cité en police monioipale, il lui avait été enjoint de se conformer à l'arrêté de M. le préfet de la Seine . Appel de M. Cadet, sur cet appel, le tribunal a statué en ces termes :

t Attendu que Cadet est prévenu de ne s'être pas conformé à un arrêté en date du 30 novembre 1861, par lequel M. le préfet de la Seine, en constatant que, dans le vestibule delà maison construite par Cadet, des poitrails en fer reposaient sur des murs en briques, lui a enjoint de construire des dosserets en pierre de taille sous les abouts de ces poitrails ; — Attendu que cette substitution d'un mode de construction à un autre, appliqué à un édifice qui De menaçait pas ruine, a été pre^rite en dehors des cas de sûreté publique, prévus par les articles A71 n<» 5 et 15 Cod. pén..

âUPPLKVBNT. 679

a posé la distinction suivante : s'il s'agit de contraventions intéressant particulièrement la sûreté et la salubrité publiques.lacompétence est au tribunal de simple police; — s'il s'agit de contraventions intéressant • la voirie » lu compétence est au conseil de préfecture. (Voy. iesdécisionsdes 23 et 28 janvier I86/1. — Sirey, — 186i 2, — p. 240.) — Cette disiinction est plus juste au Soad que dans les termes. Il est certain que tout ce qui est relatif à la sûreté, à la salubrité avait été placé dans les attributions du préfet de police, investi à cet égard des mêmes pouvoirs que les maires dans les autres communes (Voy. N" 326), el dès lors que les contraventions en cette matière sont bien du ressort du tribunal de simple police. (Voy. N" 211 et 212.) Si par suite d'un déplacement d'attributions, la plus grande partie des pouvoirs du préfet de police sous ce rapport sont passés au préfet de la Seine- {N" 208 a 210), le principe de la compétence, en ce qui concerne les contraventions, est resté le même. Mais lorsque le conseil d'État attribue auconseil de préfecture la connaissance des contraventions intéressant « la' voirie «, il ne dit pas assez, car la sûreté, la commodité et la salubrité des rues rentrent elles-mêmes dans la petite voirie. Le conseil d'État a voulu parler sans doute de « la grande* voirie •; mais alors la difGculté d'apprécia^on subsiste' puisque la question est précisément de savoir quels sont les objets t'a i;rande et de petite voirie, en dehors de la classification établie par le décret de 180B. Ainsi, dans les mesures qu'il prescrit, le décret du 27 juillet 1 859 n'a rien précisé à cet égard, de telle sorte que le conseil d'État a été amené à décider, par exemple, que si le conseil de préfecture est compétent pour connaître des contraventions aux dispositions de l'art, l" de ce décret relatives à la hauteur des maisons bordant les rues ou boulevards, il n'en est pas de même à l'égard des contraventions à la disposition de l'article 5 du même décret relative à la hauteur des bâtiments situés sur les cours ou espaces inlérieurs, cette disposition ayant été ioiroduite-« non dans l'intiirêt de la voirie, mais dans celui de la silrelé et de la salubrité publique >. (Décisions des 28 janvier 186A, Belloir, et 22 décembre 1865, EusUcbe.) U est à désirer qu'une nouvelle classilication suit établie en cette matière, que des remaniements successifs de la législation ont rendue confuse pour ceux-là mêmes qui en font une étude particulière.

Page 199 (NO t96). — HAUTEUR DES MAISONS. — l» cons-

sion des 22 décembre 1865 et 25 janvier 1866, — aff. Eustache.) Vog. ci-dessus, page 184 (N" 186.)

Page 217 (JS" 2U). — ÉCLAIBAGE AU GAZ. — Un décret du 13 février 1861 a autorisé la ville de Paris à traiter avec la Compagnie parisienne d'éclairage et de chaufTage par le gaz, pour l'éclairage public et particulier de la zone réunie à la ville de Paris par l'anacuon.

Un autre décret du 9 février 1861 a approuvé les modifications apportées aux statuts de cette compagnie, tels qu'Us avaient été arrêtés en 1855.

Page 218 (N- 215). — EAUX PLUVIALES ET MÉNAGÈRES. — L'obligation de conduire les eaux pluviales et ménagères dans les ^uts prescrite par le décret du 26 mars 1852 est une charge de la propriété. Sur notre plaidoirie, te tribunal de la Seine a décidé que cette obligation étant absolue, les dispositions des baux relatives à cet objet devaient être entendues dans ïe sens le plus resirictif en ce qui concerne les locataires. Voici en quels termes a statué le tribunal :

u Attendu, en droit, que l'écoulement des eaux pluviales ou ménagères est une charge de la propriété; que c'est donc au propriétaire à y pourvoir et à exécuter, par conséquent, toutes les prescriptions à cet égard qui émanent de l'autoritë ;

I Attendu que l'article 13 du bail, invoqué parGuichon, impose bien, il est vrai, k ses locataires l'obligation de conduire à leurs frais toutes les eaux émanant de leur usine au dehors de la propropriété ; mais qu'il explique aussi clairement en quoi consiste cette obligation et quels sont les travaux mis à leur charge , {)uisqu'il est dit qu'ils "conduiront ces eaux jusqu'au ruisseau longeant " le trottoir, et qu'à cet effet, il^ glisseront sous ledit trettoir une gargouille en fonte depuis la porte cochëre jusqu'au pavé du boulevard; »

II Attendu qu'une pareille stipulation dérogatoire du droit commun ne peut être étendue au delà de ce qui a été expressément convenu, et se transformer en une obligation générale, pour les preneurs, de changer, suivant les circonstances, le mode prévu d'écoulement des eaux, et d'exécuter les travaux de toute nature qui seraient prescrits par l'autorité ;

<c Qu'il n'est même pas possible d'admettre que telle a pu être

leurs attributions par le décret l^letif de 4852 ; il repos* sur la même illégalité.

P»ge 339 (N» 356). — POIDS ET MESURES. — A Paris. les opérations de vérification përiodiques des poids et mesures ont lieu aux bureaux des vérificateurs, ou dans tels autres locaux dés^és par le préfet de police. Toutefois, ces opérations sont faites à domicile : 1° pour les poids et mesures appartenant aux établissements énumérés dans l'article 2^ de l'ordonnance royale du 1 7 avril 1830 ; 2° pour les poids et mesures d'un déplacement difficile; 3" à l'égard des assujettis qui, dans le courant du mois d'octobre ou de novembre de l'année précédente, ont déclaré préférer la vérification à domicile. (Décret du 16 février 1861.)

La vérification des poids et mesura a élé réglementée, pour Paris et les communes du ressort de la préfecture de police, par une ordonnance de police du 22 janvier 1860.

Page 368 (N- 39k,: — BOUI-ANGERIE. — Un décret du 2-2 juin 1863 a abn^ les r^lements qui soumettaient l'exercict^ de la profession de boulanger à des règles spéciales, soit à Paris, soit ailleurs. (1 n'a conservé de ces règlements que les dispositions relatives à la salubrité et k la fidélité du débit du pain mis en vente. Voici les termes de ce décret :

• Art. 1". Sont abrogées, à dater du 1" septembre 186Ï, les dispositions de décrets, ordonnances ou règlements généraux ayant pour objet de limiter le nombre des boulangers, de les placer sous l'autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des :iutorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs établissements , de leur imposer des réserves de 'farines ou de grains, des dép6ts de garantie ou des cautionnements en argent, ^\e^ réglementer la fabrication, le transport ou la vente du pain, autres que les dispositions relatives à la salubrité et i la fidélité du débit du pain mis en vente.

« Art. 2. Les décrets des 27 décembre 1853 et 7 janvier 1854, relatifs à la caisse de service de la boulangerie du département de la Seine, seront modifiés et mis en harmonie avec les dispositions du présent décret. >

Un décret du 31 aoAt 1863 est venu en effet régulariser le service de la boulangerie du département de la Seine. Ce décret

«84 SCPI'LESF-ST.

était accompagné, au Mouifeur, d'une noie explicative qu'il es bon de reproduire ici.

Elle diait ainsi conçue :

* Lo décret du 22 juin 1 863 1 réserve deux points importanb le droit de taxer le prix du pain que les maires conservent a vertu de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791 , et le mn» tien du système de la compensation.

« En ce qui concerne le droit de taxer le pain, il a été rocooni qu'il serait à peu pi'(:s impossible d'apprécier les résultats da rtgime de la libre concurrence si les autorités municipales coati' nuaient à en Taire liabiLtiellement usage comme par le passé, eti a été décidé que les maires seraient invités à substituer, à titn d'essai, un système de taxe officieuse, analogue à celle qui sepn ^que en Belgique, au régime de taxe officielle usitée jusq'ï a jour,

( Dans cesystème, l'autorité municipale continuera à se reodii compte du prix auquel le pain devrait se vendre, s'il n' 8^*311 ft cessé d'être taxé; mais cette évaluation constituera seulement a moyen intérieur de contrôle qui n'entravera pas la liberté du bw langer, et qui permettra à l'administration d'observer les effet de la libre concurrence, en la laissant suffisamment armée pou le cas oCi, ce qui ne paraît pas à craindre, le nouveau régi» produirait des r^ultats contraires à ceux qu'on est en droit d'à attendre.

• Quant au système de la compensation, qui a permis dais dfl temps difliciles, et alors qu'on ne jouissait pas des avant^eè la liberté du commerce, de répartir sur une longue suite i'annia. et de manière îi les rendre presque insensibles, les charges qate série de mauvaises récoltes ont fait peser sur la population pKisienne, il était indispensable de le mettre en harmonie aveeb réforme introduite dans le commerce de la boulangerie, ettddl l'objet du décret ci-après (du 31 août 1863).

< Jusqu'à ce jour la caisse de la boulangerie, qui a été O^ pour réaliser le principe de la compensation , s'alimentait priocipalenient au moyen d'une surtaxe sur le prix du paia soituc perçue chez les boulangers; mais ce mode de perception n'fut plus praticable avec un nombre de boulongeries qui ne senpl limité, et ilenlralnerait d'ailleurs pour les boulangers un eoseoÛr d'obligations incompatibles avec les conditions d*un i libre.

SUPPtiHENT. 683

<i Dans cette situation, il a paru oaturel de reporter la perception à l'entrée de la ville et de remplacer l'ancien prélèvement par un droit très-minime perçu sur la farine et équivalent à un centime par kilogramme de pain. Celte perception spéciale, qui n'est pas, à proprement parler, un droit d'octroi, mais qui se percevra par les mêmes procédés, permettra de constituer à la caisse de la boulangerie les ressources dont elle pourrait avoir besoin pour faire face aux nécessités d'une crise alimentaire, sans entamer le fonds de dotation qui lui a été attribué en 1856, et qu'on a jugé prudent de conserver.

« La perception nouvelle diffère essentiellement des impôts ordinaires, en ce sens que le produit du droit perçu est destiné à être restitué au public aux époques où, par suite de mauvaises récoltes, le pain s'élèverait à un prix que les classes ouvrières ne pourraient supporter sans de trop grandes souffrances, et elle présente sur le système qu'elle remplace le grand avantage de pouvoir se concilier avec le régime de la liberté du commerce, tout en conservant ï la population les mêmes garanties de sécurité. >

Voici maintenant de quelle manière se trouve réglé le service de la boulangerie du département de la Seine, par le décret du 31 août 1863 :

(1 Art. I". Le fonds de la dotation de 20 militons, constituée par le département de la Seine, au profit de la caisse de la boulangerie, les revenus échus de cette dotation, la réserve déjà réalisée et le surplus de l'actif net de la caisse, seront répartis entre la ville de Paris et les diverses communes du département, au prorata du principal des quatre contributions directes.

Il Ari. 2. A partir du 1» septembre prochain, la ville de Paris est autorisée à percevoir, à l'entrée, pour remplacer la surtaxe de compensation autorisée par l'article 5 de notre décret du 27 décembre 1853, un droit spécial sur le blé, la farine et le pain fabriqué, conformément au tarif ci-annexé. N'est point assujetti au droit le pain introduit par une personne pour sa consommation et dont le poids n'excède pas deux kilc^rammes.

■ Art. 3. Le droit spécial , établi par l'article précédent, est affranchi de tous les décimes auxquels sont soumis les droits d'octroi.

« Art. 4. La recelte du droit sera faite par l'administration de l'octroi , et le montant en sera versé directement à la caisse de la boulangerie.

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