Astre : op. cit, p

<x cipaux habitants, qu'après qu'ils en auront obtenu « la permission de l'intendant » ^ • Le parlement ne pouvait pas davantage s'occuper « de ce qui « pouvait être relatif à la vérification des imposi- A tionset des dettes des communautés » "^ .11 n*avait aucune compétence en matière de « tailles et tailla- « blés » ou de iSnances royales et droits domaniaux (amortissements francs-fiefs, nouveaux acquêts, contrôle, insinuations...) ^ .

En dehors des questions de droit civil (personnes, biens), il n'avait qu'un pouvoir juridique qui<c con- « sistait dans le haut exercice de la justice criminelle avec toutes ses dépendances et toutes ses <K conséquences » et encore cette matière « touchait « par bien des points à l'administration publique »>.

Ce qui n'empêcha pas les parlementaires, tenaces, de prescrire, en 1720, « dans les villes et lieux « de la province » beaucoup de mesures prophylactiques nécessaires, ayant un caractère impératif.

Il en fut souvent de même, en matière d'épizooties. Et encore, à cela on ne pouvait rien dire : le zèle du Parlement renforçait l'initiative des Intendants et des États et se réduisait pratiquement à peu de chose ^ .

1. V. arrêts du conseil de i65i, i652, 1675, 1717. 1736, 1786, 178S, et notamment celui du 16 décembre 1786 par lequel — outre confirmation des précédents — le roi défend au parlement <« de connoître autrement que par la voie de l'appel, des contes- • tations relatives aux élections consulaires des communautés « et à son procureur général audit parlement de requérir la cas- « sation d'aucune des dites élections sur de simples mémoires, « le tout à peine de nullité. « {Recueil des Edits,,. ffour \787y f* 35) . cf. Kecueil des EditSy déclarations du roi et arrêts de règlement, p. 283 ; Astre : op, cit.^ p. 99-101.

2. Ces matières étaient de la compétence exclusive de la commission de 1734 (Astre : op, cit.y p. 104).