NO 30. SB

Avt- ii- Il » poBrr* MMi, i peine ifamendr, chMiger le in«l« d'ntplollalion qui lui aura éli prescnl, sans en avoir préalsblemont demandé at «btma l'MiloriHtiiHi dana les formej indiqnte*, section premlèra, pour lea permissions d'exploiter.

A*T. IB. Il sera WnD de rsire eonnsllre, an coramcnceiiK^nt de ebaqne aunéa, par an plan de ses trs<raax dressé sur la mime échelle que le plan de sarFaca mrnlionné dans l'arliclc 3, les angmfiOlatlons de sa carrière pendant l'soDie précédente.

Art. 16. L'erploitsut sera tenu de faciliter aoTdils Inspeeleurs tons les moyens de visiter el de reconnaître ses Iravant : il davra niSme |ea accompagner loatos les fois qu'il en sera requis. Lcsdils iuspectenrs pourtant, aq surplus, en cas de bpsoin, requérir main-forte auprès desamorité* constiluÉes, pour qu'il leur soit prèle assistance dans l'exercice de leurs Innclions, pour l'exécution et le maintien des règlements.

Art. 17. L'inspecteur général et les inspecteurs particuliers veilleronl dan* lenrs tournées à ce que les exploitants n'aient ou n'emploient que des onvriara porteurs de livrets, cnnhrmément à la loi du 99 germinal au II et i l'arrUi dn gouremement du 33 frimaire an xiii.

Art. 18. L'exploitant est peraonnellemenl responsable du fait de ses employés el ouvriers.

a^CTIOK 3. — Formalitit à rimplir en au de nupmtUn on «enaltam de l'exploilation.

Art. 19. Nul exploitant ne pourra, à peine d'amende et de responsabilité df tous accidents, interrompre ou suspendre son exploitation sans en avoir donné avis i l'inspeclenr général des carrières et obienn l'agrément du préfet.

Art. iO. Durant l'iaurruption on ta sDspensîun d'une exploiiiliou et jusqu'à ce qu'il ail élé statué sur s» reprise, l'entrée en sera muraillée pi fermée par des portes garnies de ferrures ba de cadenas; les puits seront couverts de Dudriers et de barricades suffisants et artèiés de manière & garantir do tous acdijents; et ce. sous les peines portées par l'article 18.

Art. 31. Nul e\ploiuni ne pourra, de même sous peine d'amende et de responsabilité, abandonner dêSuiiivement ses travaux, en combler les irons on puits, en enlever les échelles, ni en fermer lea galeries de Mvage, sans en avoir su préalable demandé el obtenu la permission.

AftT. 31. La demanda d'abandon on de comblement devra être adressée an préfet du départsment, pour être ensuite par lui renvoféeà rinspectenr général des carrières, qui constatera ou fera constater par un procès- verbal,

I» L'état des travaux avant l'abandon ;

2> Si l'eiploitation a été bien faite;

3* Si quelques parties ne périclitent paa ; cas auquel il ordonnerait les travaux nécessaires, aux frais de l'exploitant;

i' ËuGn. si la fermeture de la carrière ne présente aucun danger.

Art. S3. L'inspecteur général se fera remettre un plan de l'état de la carrière, et enverra le tout, avec son report, au préfet, qui statuera.

Art. 2*. Il sera adressé au sons-préfet de l'arrondisse ment, ainsi qu'à l'inspecteur gènéial des carrières, des ampliattons de l'arrêté qui sera intervenu: une expédition en snra aussi délivrée k l'impétrant.

Art. 23. Dans le cas ott l'eiploitation interrompue ou abaudonnéa sans permission serait au compte d'un exploitant i titre précaire, le propriétaire deviendra responsable d«s ivénamanta, coatme ai l'inlfirmplioa o« abandon était son j)rDp» fait : il sera, « MMii(n«iiie, tam à» tùn tuiUr pu Im

mines, et sons les ordres des préposés de l'inspeciion, les parties mena-

AST. ae. A dêfaol. par le propriéuire. de se rontorraef mu ordres donnés l cet égard, le préFel, sur l'svij de l'iDspccteur général, ordonnera le comblement de la earriire; et les frais de cette opération, du montant desquels U sera décerné une ordonnance exécutoire contre le propiiitaîre, seront pajés, en cas de reFos, comme les contributions ptibUques •.

SECTION 4. — Cai d'interdidio» dei exploilationi. Aut. 37. Tonte eiploilaibn, d'après quelqne mode qu'elle s'opère, dont l'état actuel présenterait des dangers auxquels on ne pourrail opposer des précautions suffisantes, sera interdite et condamnée, alors murùlléeet abatltM,

s'il est nécessaire.

Aht. S8. L'affaissement ou le combUmenl des carrières condamnées ans exécuté, an refus des propriétaires, par les préposés de l'iuspeclion, ux Irais des eiploitants. înd6pendammeDt des indemnités de droit, s'il) ont eX' cave sons la propriété d'autrui, ou à des distances défendues par les règlo-

SECTiox 5. — Dei expertitet.

Art. 29. Les dispositions du titre IX de la loi du 31 avril 1810, et particulièrement celles relatives an choix des cvperls et aux plans à produire pour les expertises, seront toujours appliquées dans les expertises relatives aux carrières des départemeois do la bcine et de Seine -et' Oise.

DU PEINES A BNCOUaiR EN CAS DE COHTRAVCNTION. SECTION 1". — Da amtndei.

Art. 30. Les amendes à prononcer dans les cas prévus par le présent r^enenl ne pourront excéder cent cinquante francs pour la première fois, ni être moindres de cinquante francs : elles seront doublées en cas de récidive.

Art. 31. Lesdites amendes aeroni prononcées en conseil de préfecture, sot le rapport de l'inspecteur général des carrières, sans préjudice des dommages' intérêts envers qui de droit.

Art. 3Î. Le produit net de ces unendes sera versé par la régie des domaines dans la caisse du receveur général du département, pour être eraployé, dans l'étendue dndJI déparlement, aux travaux extraordinaires que nécessiteront les exploitations, soit pour les amélioration?, les recherches, les aandat;fs, etc., soit pour la cuisson de la chaux et du plitre par les nouveaux procédés, soit pour la construction des fourneaux d'essai et l'achat des combustibles.

BEcTiON s. — De l'annulation dei ptrmUtiont.

Art. 33. Lorsqu'un exploitant, après trois contraventions, sera c d'un nouveau délit, la permission lui sera retirée.

Art. 34. Il j aura également lieu A retirer la permission p travaux pendant un an, sans autorisation ou force majeure.

Art. 3S. La permission sera retirée par arrêté du préfet, sur le rapport de

ViD»p«i^'eut géDéral d«s cftmères : cel arrtié sera exéenlé da soiie, i ]« diligence des mains et adjoints al de la gendannerie, aux frais des pennisMÎoD-

Art. 36. Dans le ru de permission relirée, it sers procédé à la visite de l'exploitalioD. aJDii qu'il est déterminé aan articles SS, XT et 38, aOn tpi'uM nouvelle petmissiOD soit donnée s'il y a lien.